Cotisation CCCA-BTP

art L6331-35 à 47 du Code du travail   et    décret R6331-36 à 46

La volonté des professionnels du bâtiment et des travaux publics de favoriser le développement de l'apprentissage s'est traduit par la mise en place d'une cotisation affectée à la formation des jeunes aux métiers du bâtiment et des travaux publics, notamment par la voie de l’apprentissage.
À partir des orientations des partenaires sociaux du BTP, elle contribue à la qualité de la formation au sein des établissements de formation conventionnés avec le CCCA-BTP.

Champ d’application :
La cotisation CCCA-BTP est dûe par les entreprises exerçant à titre principal ou accessoire, une activité dans le BTP (*).

(*) à l’exception des entreprises dont le siège se situe dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle

Montant de la cotisation CCCA-BTP :
La cotisation CCCA-BTP est assise sur les salaires (assiette Sécurité sociale) versés par l'entreprise pendant la période, ainsi que sur les indemnités de congés payés et la prime de vacances conventionnelle versées par les caisses de congés payés du BTP.

Les taux de la taxe diffèrent selon l’effectif et l’activité de l’entreprise :

 

Effectif moyen	Bâtiment	Travaux publics
Moins de 10 salariés	0,30%	0,30% (*)
10 salariés et plus	0,30%	0,22%

(*) à l'exception des entreprises d’installation électrique de lignes aériennes à haute tension, de lignes d’éclairage public souterraines ou aériennes, d’installation de stations centrales, de grands postes, de sous-stations, pour lesquelles le taux de cotisation est fixée à 0,10%.

La taxe est recouvrée par BTP Prévoyance (groupe PRO BTP) qui procède à l’appel de trois acomptes trimestriels les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de l’année N. La taxe est déclarée le 31 janvier de l’année N+1, sur la base des salaires de l’année N, et le solde exigible versé à cette même échéance.