Commande publique : nouveaux seuils européens de procédure formalisée (années 2024 et 2025)

Commande publique : nouveaux seuils européens de procédure formalisée (années 2024 et 2025)

Règlement délégué (UE) 2023/2497 de la commission du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les concessions

Règlement délégué (UE) 2023/2495 de la commission du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fournitures, de services et de travaux et pour les concours

Règlement délégué (UE) 2023/2496 de la commission du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours

Règlement délégué (UE) 2023/2510 de la commission du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fournitures, de services et de travaux

Publication au Journal Officiel : 16 novembre 2023

La commission européenne a réévalué les seuils de procédure applicables à compter du 1er janvier 2024 (pour les années 2024 et 2025).

Cette révision biennale est destinée à corriger l’évolution monétaire entre les Etats signataires de l’AMP[1], en d’autres termes, à tenir compte de l’évolution de la valeur de l’euro.

Anciens seuils

• Marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux : 140 000 € HT

• Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs : 215 00 00 € HT

• Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité : 431 000 € HT

• Marchés de travaux et contrats de concessions : 5 382 000 € HT

Nouveaux seuils

• Marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux : 143 000 € HT

• Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs : 221 00 00 € HT

• Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité : 443 000 € HT

• Marchés de travaux et contrats de concessions : 5 538 000 € HT

[1] Accord sur les marchés publics

 

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Laure Desnoyers
Juriste en droit de la formation
laure.desnoyers@ccca-btp.fr