Aides de l’état en faveur des employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation à compter du
1er janvier 2022
(mise à jour au 1er avril 2022 à la suite de la publication au
Journal Officiel du 19 mars du décret n° 2022- 386 du 18 mars 2022)
Aides de l’état en faveur des employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation à compter du 1er janvier 2022
(mise à jour au 1er avril 2022 à la suite de la publication au
Journal Officiel du 19 mars du décret n° 2022- 386 du 18 mars 2022)
Aux termes de la loi n ° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6), certains employeurs d’apprentis bénéficient à titre permanent d’une aide dite unique versée par l’Etat.
Un montant dérogatoire à cette aide a été mis en place à titre exceptionnel en 2021.
En 2021, des aides également exceptionnelles pour favoriser l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation ont été installées.
Depuis octobre 2021, certains demandeurs d’emploi peuvent se voir accorder une aide financière exceptionnelle de l’Etat.
Au 1er janvier 2022, quelles sont les mesures en faveur de l’emploi notamment d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation applicables ? Faisons le point !
Aides de l’Etat en faveur de l’emploi d’apprentis
• Au 1er janvier 2022, deux aides de l’Etat peuvent être accordées aux employeurs d’apprentis :
• Une aide unique à caractère permanent car n’étant pas soumise à une date limite d’application. Comme indiqué ci-dessus, pour certains employeurs, le montant de cette aide unique est majoré, à titre exceptionnel, dans certaines conditions ;
• Une aide exceptionnelle car soumise à une date limite d’application.
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1. Aide dite unique à caractère permanent |
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Employeurs concernés |
Employeurs occupant moins de 250 salariés |
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Conditions à satisfaire |
Embauche en vue de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat |
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Montant de l’aide de l’Etat |
– 4 125 euros maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage – 2 000 euros maximum pour la 2ème année d’exécution du contrat d’apprentissage – 1 200 euros maximum pour la 3ème année d’exécution du contrat d’apprentissage. |
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Modalités de versement de l’aide de l’Etat |
Versement, avant le paiement de la rémunération par l’employeur, chaque mois dans l’attente des données de la déclaration sociale nominative (DSN). |
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Opérateur |
Agence de service de paiement (ASP) |
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2. Aide dite unique à caractère permanent au montant majoré à titre exceptionnel |
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Employeurs concernés |
Voir ci-dessus |
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Conditions à satisfaire |
Embauche, entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022, en vue de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat |
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Montant de l’aide |
Aide versée uniquement pour la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage dont le montant est égal à : – 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ; – 8 000 euros maximum pour un apprenti d’au moins 18 ans. Ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans. |
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Modalités de versement de l’aide de l’Etat |
Voir ci-dessus |
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Opérateur |
Voir ci-dessus |
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3. Aide exceptionnelle |
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Employeurs concernés |
Tous employeurs |
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Conditions à satisfaire |
Embauche, entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022, en vue de préparer : – un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, CNCP 1 (entreprise de moins de 250 salariés) ; – un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du CNCP (entreprises d’au moins 250 salariés) |
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Montant de l’aide de l’Etat |
Pour la 1ère année d’exécution du contrat : – 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ; – 8 000 euros maximum pour un apprenti d’au moins 18 ans. Ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans. |
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Modalités de versement de l’aide de l’Etat |
Versement, avant le paiement de la rémunération par l’employeur, chaque mois dans l’attente des données de la DSN |
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Opérateur |
ASP |
1 « […]
4° Le niveau 5 atteste la capacité à maitriser des savoir-faire dans un champ d’activité, à élaborer des solutions à des problèmes nouveaux, à analyser et interpréter des informations, en mobilisant des concepts, à transmettre le savoir-faire et des méthodes ;
5° Le niveau 6 atteste la capacité à analyser et résoudre des problèmes complexes imprévus dans un domaine spécifique, à formaliser des savoir-faire et des méthodes et à les capitaliser. Les diplômes conférant le grade de licence sont classés à ce niveau du cadre national ;
6° Le niveau 7 atteste la capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies alternatives pour le développement de l’activité professionnelle dans des contextes professionnels complexes, ainsi qu’à évaluer les risques et les conséquences de son activité. Les diplômes conférant le grade de master sont classés à ce niveau du cadre national ;
[…]. » (extrait de l’article D. 6113-19 du Code du travail)
Soit un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au brevet de technicien supérieur (BTS) et plus au titre d’ingénieur.
Aides exceptionnelles en faveur de l’emploi de salariés en contrat de professionnalisation
À compter du 1er janvier 2022, deux aides exceptionnelles de l’Etat sont à destination des employeurs :
1. 1ère aide exceptionnelle | |
Employeurs concernés | Tous employeurs |
Conditions à satisfaire | Embauche, entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022, d’une personne âgée de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat en vue de préparer : – un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du CNCP ; – une qualification professionnelle sanctionnée par un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche (CQPI) ; – des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié. |
Montant de l’aide de l’Etat | Versement de l’aide de l’Etat uniquement pour la 1ère année d’exécution du contrat et dont le montant est égal : – 5 000 euros maximum pour une personne de moins de 18 ans ; – 8 000 euros maximum pour une personne d’au moins 18 ans. Ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où la personne atteint 18 ans. |
Modalités de versement de l’aide de l’Etat | Versement, avant le paiement de la rémunération par l’employeur, chaque mois dans l’attente des données de la DSN |
Opérateur | ASP |
2. 2nde aide exceptionnelle | |
Employeurs concernés | Tous employeurs |
Conditions à satisfaire | Embauche, entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022, d’une personne âgée de moins de 30 ans inscrite comme demandeur d’emploi tenu d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, et pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, ayant été inscrite comme demandeur d’emploi tenu d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et n’ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles, en vue de préparer : – un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du CNCP ; – une qualification professionnelle sanctionnée par un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche (CQPI) ; – des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié. |
Montant de l’aide de l’Etat | Versement de l’aide de l’Etat uniquement pour la 1ère année d’exécution du contrat et dont le montant est égal à 8 000 euros maximum |
Modalités de versement de l’aide de l’Etat | Versement, avant le paiement de la rémunération par l’employeur, chaque mois dans l’attente des données de la DSN |
Opérateur | Pôle Emploi |
• Aide exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d’emploi
Une aide financière exceptionnelle est attribuée aux demandeurs d’emploi (sans condition d’âge) tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et, pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et n’ayant exercé aucune activité professionnelle et qui remplissent les conditions suivantes :
– débuter entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ;
– débuter entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci.
Ces conditions s’apprécient à la date d’entrée en formation ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi par Pôle Emploi au demandeur d’emploi par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si cette proposition est faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date d’entrée en formation (nouveau !).
L’aide est attribuée, au nom et pour le compte de l’Etat, par Pôle emploi.
Le montant de l’aide est fixé à 1 000 euros. Un 1er versement de 500 euros est effectué au plus tard un mois après l’entrée en formation. Le solde est versé à l’issue de la formation. L’aide est incessible et insaisissable.
Le bénéficiaire de l’aide doit tenir à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d’effectuer le contrôle de son éligibilité. L’aide est soumise aux règles applicables à Pôle emploi relatives à la récupération des indus. La gestion des réclamations et des recours est assurée par Pôle Emploi (décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021, JO du 30).
• À signaler
La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) a publié un guide pratique à destination des employeurs et des organismes de formation sur les aides aux contrats en alternance ; ce dernier est téléchargeable à l’adresse suivante :
Présentation PowerPoint (travail-emploi.gouv.fr)
Besoin d’infos complémentaires ? Contacter la Direction Affaires juridiques et Vie institutionnelle du CCCA-BTP :
yolande.sellier@ccca-btp.fr | tél. : 01 40 64 26 79
