Un décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 (JO du 30) prolonge l’application du dispositif dérogatoire relatif à l'aide unique aux employeurs d’apprentis.
Flash juridique
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Un décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 (JO du 30) prolonge l’application du dispositif dérogatoire relatif à l'aide unique aux employeurs d’apprentis.
Depuis le 1er janvier 2022, le cadre juridique de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale (FPT) a évolué. Les deux principales modifications apportées au dispositif sont :
Dans une décision n°S 441056, 441903 et 447981 du 7 juin 2022, le conseil d’Etat annule les dispositions réglementaires définissant les conditions de certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur (BTS) ainsi que celles déterminant les modalités selon lesquelles la certification en langue anglaise s’imposent aux candidats inscrits au diplôme national de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie (DUT) notamment.
16 mai 2022 - France compétences rend disponible sur son site internet l’avis technique de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) contenant le modèle d’attestation. Ci-joint le communiqué de presse qui traite entre autres du reliquat de TA.
16 mai 2022 - France compétences rend disponible sur son site internet l’avis technique de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) contenant le modèle d’attestation. Ci-joint le communiqué de presse qui traite entre autres du reliquat de TA.
27 avril 2022 - Un arrêté du 26 avril 2022, publié au Journal Officiel du 27, prévoit une adaptation des conditions de la formation et la certification de sauveteur secouriste du travail (SST) dans les diplômes professionnels pour la session d'examen 2022.
À la suite de la décision n° 448017 du 4 février 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annulant les dispositions de l’article 2 du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l’examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d’études professionnelles, un décret n° 2022-6032 du 22 avril 2022 (JO du 23) fixe les modalités selon lesquelles certains candidats au baccalauréat professionnel (BAC PRO) sont autorisés à se présenter au diplôme du CAP au titre de la session d'examen 2022.
Aux termes de la loi n ° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6), certains employeurs d’apprentis bénéficient à titre permanent d’une aide dite unique versée par l’Etat.
Par arrêté du 27 janvier 2022 (JO du 25), il est porté création, sous la responsabilité conjointe du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mesure de l'insertion professionnelle des élèves de voie professionnelle scolaire et des apprentis ayant quitté le système éducatif - INSERJEUNES ».
De nombreuses questions nous on était posées afin de connaitre les spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation portant sur le travail en hauteur, nous reproduisons ci-après la liste annexée à l’arrêté du 22 juillet 2019
Le cadre juridique de détermination des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage, fixé en 2020, évolue en son entier. Le Journal Officiel du 6 mars 2022 publie un décret n° 2022-321 du 4 mars 2022 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage qui fixe de nouvelles règles. L’importance de la révision et sa date d’entrée en application - 8 mars 2022 – conduisent à présenter sans tarder ce nouveau dispositif.
Au début de l’année 2022, la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) a porté à la connaissance des réseaux de centres de formation d’apprentissage (CFA) la liste des chargés de mission en région de l’Agence Nationale de Lutte Contre l’Illettrisme (ANLCI).
En application des articles 24, alinéa 1, de la Constitution du 4 octobre 1958 et 145-7, alinéa 3, du règlement de l’Assemblée nationale 1, une mission d’information a été diligentée en vue d’évaluer la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6). Le 19 janvier 2022, le rapport de cette mission établi par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a été rendu public.
En application des articles 24, alinéa 1, de la Constitution du 4 octobre 1958 et 145-7, alinéa 3, du règlement de l’Assemblée nationale 1, une mission d’information a été diligentée en vue d’évaluer la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6). Le 19 janvier 2022, le rapport de cette mission établi par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a été rendu public.
La Délégation Générale à l’Administration et à la Fonction Publique (DGAFP) a fait connaitre aux différents réseaux de centres de formation d’apprentis (CFA) dont le CCCA-BTP la grille de référence des coûts de formation pour l’apprentissage applicable dans la fonction publique d’Etat
À la rentrée 2021 deux documents concernant les organismes de formation aux métiers du BTP réalisant des actions de formation en apprentissage ont été publiés d’une part, par la délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et d’autre part, par le ministère du travail :
Aux termes de la loi n ° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6), certains employeurs d’apprentis bénéficient à titre permanent d’une aide dite unique versée par l’Etat.
La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) a édité un guide relatif à la majoration du niveau de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage pour le secteur privé.