Les modalités de mise en œuvre du passeport prévention, institué par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (JO du 3) pour renforcer la prévention en santé au travail, article 6, II, dont l’entrée en vigueur a été fixé au 1er octobre 2022, sont progressivement définies.
Flash juridique
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Dans un courriel du 23 janvier 2023 adressé notamment aux têtes de réseaux de centres de formation d’apprentis (CFA), le Cabinet de Madame la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels signale que la date d’application des NPEC révisés est repoussée au 1er juillet 2023.
Par arrêté du 13 décembre 2022 publié au Journal Officiel du 18 décembre, sont notamment homologués les règlements n° 2022-01 du 11 mars 2022 et n° 2022-02 du 11 mars 2022 de l'Autorité des normes comptables (ANC).
Dans le prolongement du décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 complétant et révisant le dispositif juridique des niveaux de prise en charge (NPEC) et des deux arrêtés du 31 août 2022 fixant notamment les NPEC pour 2 739 certifications applicables à compter du 1er septembre 2022 publiés respectivement au Journal Officiel du 31 août et du 1er septembre, un arrêté du 27 octobre 2022 (JO du 29) fixe les NPEC pour les 275 certifications dont le montant avait été maintenu, par un des arrêtés du 31 août précité, dans l’attente de corrections de France compétences.
Dans le prolongement du décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 complétant et révisant le dispositif juridique des niveaux de prise en charge (NPEC) et des deux arrêtés du 31 août 2022 fixant notamment les NPEC pour 2 739 certifications applicables à compter du 1er septembre 2022 publiés respectivement au Journal Officiel du 31 août et du 1er septembre, un arrêté du 27 octobre 2022 (JO du 29) fixe les NPEC pour les 275 certifications dont le montant avait été maintenu, par un des arrêtés du 31 août précité, dans l’attente de corrections de France compétences.
Dans une instruction interministérielle n° DGEFP/MAAQ/DGESCO/DGESIP/DGER/DGAFP/2022/213 du 26 septembre 2022, les pouvoirs publics fixent, à l’attention des services déconcentrés de l’État, le cadre dans lequel les jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage à la rentrée 2022 doivent être accompagnés.
En application de l’article 6, II, de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (JO du 3), les obligations mises à la charge de l’employeur et des organismes de formation pour renforcer la prévention en santé au travail entrent en vigueur au 1er octobre 2022.
Le Journal Officiel du 30 septembre 2022 publie un décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022 aux termes duquel le délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC)est modifié à titre dérogatoire et temporaire.
La question de la détermination des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage a donné lieu cet été à : des analyses (voir le rapport de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes en juin, rapport du Sénat rendu public en juin) ; une délibération du conseil d’administration de France compétences le 30 juin 2022 ; des délibérations n° 2022-06-018 à 2022-06-202 du 6 juillet 2022 ; la publication au Journal Officiel des 31 août et 1er septembre d’un décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 complétant et révisant le dispositif juridique des NPEC et de deux arrêtés du 31 août 2022 fixant les NPEC applicables à compter du 1er septembre 2022 ; un communiqué conjoint des ministres du travail et du budget du 31 août 2022 ; l’édition par France compétences sur son site Internet de la liste des NPEC applicables au 5 septembre 2022.
16 mai 2022 - France compétences rend disponible sur son site internet l’avis technique de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) contenant le modèle d’attestation. Ci-joint le communiqué de presse qui traite entre autres du reliquat de TA.
Le 28 juin 2022, la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ont publié un rapport thématique intitulé « Entités et politique publiques La formation en alternance, une voie en pleine essor, un financement à définir ».
Un décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 (JO du 30) prolonge l’application du dispositif dérogatoire relatif à l'aide unique aux employeurs d’apprentis.
Un décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 (JO du 30) prolonge l’application du dispositif dérogatoire relatif à l'aide unique aux employeurs d’apprentis.
Depuis le 1er janvier 2022, le cadre juridique de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale (FPT) a évolué. Les deux principales modifications apportées au dispositif sont :
Dans une décision n°S 441056, 441903 et 447981 du 7 juin 2022, le conseil d’Etat annule les dispositions réglementaires définissant les conditions de certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur (BTS) ainsi que celles déterminant les modalités selon lesquelles la certification en langue anglaise s’imposent aux candidats inscrits au diplôme national de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie (DUT) notamment.
16 mai 2022 - France compétences rend disponible sur son site internet l’avis technique de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) contenant le modèle d’attestation. Ci-joint le communiqué de presse qui traite entre autres du reliquat de TA.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que tous les Organismes de Formation (OF) qui délivrent des actions de formation par apprentissage mettent en place une comptabilité analytique. Pour la 2ème année, les comptes financiers 2021 doivent remonter à France compétences.
16 mai 2022 - France compétences rend disponible sur son site internet l’avis technique de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) contenant le modèle d’attestation. Ci-joint le communiqué de presse qui traite entre autres du reliquat de TA.
27 avril 2022 - Un arrêté du 26 avril 2022, publié au Journal Officiel du 27, prévoit une adaptation des conditions de la formation et la certification de sauveteur secouriste du travail (SST) dans les diplômes professionnels pour la session d'examen 2022.