En application de la loi de lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) du 19 décembre 2022, un décret du 25 juin 2024 précise les modalités de recouvrement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations aux organismes de formation ou indûment mobilisées par les titulaires de compte.

La Caisse des dépôts et consignations est chargée de mettre en recouvrement les sommes indûment mobilisées. A l’issue de cette procédure, elle peut procéder au recouvrement par retenue sur les droits inscrits ou sur ceux faisant l’objet d’une inscription ultérieure sur le compte.

Notification aux organismes de formation

Lorsqu’elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de formation, la Caisse des dépôts et consignations adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, une demande de remboursement à l’organisme de formation concerné.

Cette demande précise le fondement, la nature, le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus.

Délivrance de la contrainte 

Lorsque l’organisme de formation ne satisfait pas à cette demande dans un délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte.

A défaut d’opposition du prestataire devant la juridiction compétente, cette contrainte comporte tous les effets d’un jugement.

Elle est adressée à l’organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice.

La notification ou la signification de la contrainte mentionne, sous peine de nullité, le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent. 

Opposition à la contrainte 

L’organisme de formation peut former opposition à la contrainte dans les 15 jours à compter de sa notification ou de sa signification, par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié. Cette opposition est motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée. Elle suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Dans un délai de huit jours après la réception de l’opposition, le greffe du tribunal en informe alors le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, qui transmet au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la demande de remboursement et l’avis de réception, par le débiteur, de cette demande.

Frais et délais de paiement 

Les frais de signification de la contrainte, les frais de poursuites et les frais accessoires aux poursuites sont à la charge de l’organisme de formation, sauf en cas d’opposition jugée fondée.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder, à la demande de l’organisme de formation et après appréciation de sa situation, des délais de paiement ou des sursis de paiement ou à poursuites.

Conditions de non – recouvrement

Le recouvrement n’est pas mis en œuvre à l’égard d’un organisme de formation dans deux cas spécifiques :

– Si le remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’organisme, et que ce dernier n’a pas fait l’objet, au cours des deux années précédentes, d’une sanction de suspension temporaire de son référencement sur la plateforme Mon Compte Formation;

– Le montant des sommes à recouvrer est inférieur à 3 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur.

Abandon de créances

En cas d’impossibilité de recouvrer les créances en dépit des procédures de recouvrement engagées, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder à un abandon de créances en fonction de la situation de l’organisme, sauf en cas de fraude ou d’organisation par l’organisme de formation de son insolvabilité.

Reversement des sommes recouvrées 

Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des organismes de formation sont reversées à France compétences et aux personnes et organismes mentionnés aux 1° à 15° du II de l’article L. 6323-4.

Ces sommes sont réparties proportionnellement à leur participation financière aux actions de formation éligibles au CPF. En cas de recouvrement partiel de la créance, France compétences perçoit en priorité les sommes recouvrées.