Newsletter n° 1 – 17 mai 2021

De nouvelles obligations pour les organismes de formation auprès de France Compétences

L’arrêté du 29 juillet 2020 fixe les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein de ces organismes de formation et confirme la transmission de ces données à France Compétences.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les tous les organismes de formation qui délivrent des actions de formation par apprentissage mettent en place une comptabilité analytique. Leurs comptes financiers 2020 doivent remonter à France Compétences.  

Le CCCA-BTP a participé à plusieurs réunions de concertation avec France Compétences et les têtes de réseaux de CFA. Le projet définitif du formulaire contient différents éléments à compléter : 

• une fiche d’identité ;
• un compte de résultat simplifié de l’activité apprentissage ;
• des indicateurs simplifiés de bilan ;
• un compte de résultat analytique par certification.

Plusieurs pièces sont à conserver : 

• une notice expliquant les particularités de l’organisme de formation par apprentissage, certains montants et les clés de répartition utilisées ; 

• une attestation de l’expert-comptable, du comptable public ou du commissaire aux comptes validant « les charges et les produits affectés à l’activité d’apprentissage et les clés de répartition utilisées entre l’activité apprentissage et hors apprentissage ».

En savoir plus :

– Pour plus d’infos, vous pouvez contacter le pôle Performance et Ressources du CCCA-BTP :
 linda.metayer@ccca-btp.fr 

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