La DGEFP apporte des précisions sur la notion de cycle de formation en apprentissage et sur son application
La DGEFP apporte des précisions sur la notion de cycle de formation en apprentissage et sur son application
29 mars 2021 – À de nombreuses reprises, les organismes de formation aux métiers du BTP ont fait état de difficultés, en cas d’embauche de jeunes dans le cadre des deux dispositifs particuliers mis en place par la loi, avec, d’une part, le dispositif d’accueil de jeunes sans employeur et, d’autre part, le dispositif de maintien dans le CFA en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage. La DGEFP a apporté des précisions à deux questions sur le sujet.
Les organismes de formation aux métiers du BTP ont posé deux questions sur la notion de cycle de formation en apprentissage et sur son application :
1. Quelle date faut-il porter dans la rubrique « date de début de cycle » ?
• Faut-il indiquer la date effectivede début du cycle de formation en CFA qui, par définition, est antérieure à l‘embauche du jeune, ou la date de démarrage du cycle de formation en CFA par rapport au jeune ?
2. Quelle durée de la formation faut-il indiquer dans la case correspondante du formulaire CERFA FA 13 contrat d’apprentissage ?
• Faut indiquer la durée de la formation dans le cadre du contrat d’apprentissage par rapport au cycle de formation démarré à compter de la conclusion du contratou la durée de la formation par rapport au cycle de formation en CFA par principe ayant démarré avant la date de conclusion du contrat ?
Les précisions apportées par la DGEFP
- Dans le CERFA FA 13, c’est la date de début de formation en CFA, même si le contrat d’apprentissage n’est pas encore conclu qu’il convient d’indiquer.
- Quant à la durée de la formation, c’est celle que va suivre l’apprenti, afin de pouvoir vérifier que le quota de 25 % de formation théorique est bien respecté.
La quotité de formation théorique du contrat d’apprentissage ne peut pas être inférieure à 25 % de la durée globale du contrat d’apprentissage, c’est-à-dire des mois et/ou années d’exécution de ce contrat. La quotité minimale contractuelle d’enseignement théorique de 25 % est calculée -si besoin au prorata du volume contractuel global- sur la base de la durée légale annuelle de travail, soit 1 607 heures. En cas de contrat dont la durée est inférieure à une année ou comporte une durée d’année incomplète, la base minimale de formation théorique est calculée prorata temporis.
Lorsque la formation a été entamée dans le cadre de l’article L. 6222-12-1 sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, les heures de formation suivies par le postulant à l’apprentissage dans ce cadre doivent être comptabilisées dans les 25 %.
Il en va de même lors de la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage après une rupture d’un contrat d’apprentissage précédent pour le même cycle de formation théorique : les périodes de formation du premier contrat et la formation suivie éventuellement en CFA sous statut de stagiaire de la formation professionnelle entre les deux contrats, doivent être comptabilisées dans les 25 %. De plus, la situation exceptionnelle d’espèce permet de déroger à la quotité minimale de formation théorique de ce nouveau contrat.
Ce qu’il faut en retenir
Un jeune sans contrat d’apprentissage accueilli en centre de formation d’apprentis (CFA) le 4 septembre 2021 conclut un contrat d’apprentissage le 25 novembre 2021.
Dans ce contrat :
• la date du 4 septembre 2021 doit être portée dans la rubrique « date de début de cycle » ;
• la durée de la formation à fixer dans la case correspondante du formulaire CERFA FA 13 contrat d’apprentissage doit intégrer la période de formation qui s’est déroulée en CFA du 4 septembre 2021 au 24 novembre 2021.
• Besoin d’infos complémentaires ?
Contactez le pôle Affaires juridiques et Vie institutionnelle du CCCA-BTP | tél. : 01 40 64 26 79
