La DGEFP apporte des précisions sur les cas dans lesquels un avenant au contrat d’apprentissage doit être conclu
La DGEFP apporte des précisions sur les cas dans lesquels un avenant au contrat d’apprentissage doit être conclu
30 mars 2021 – À de nombreuses reprises, les organismes de formation aux métiers du BTP se sont interrogés, afin de savoir si un avenant au contrat d’apprentissage devait être effectivement conclu en cas de modification du diplôme ou de la durée du contrat d’apprentissage. La DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) a apporté des précisions à ce sujet.
Même si dans la notice FA 14 accompagnant le CERFA FA 13 il est prévu qu’un avenant doit être passé, il semblait aux organismes de formation aux métiers du BTP que ces deux points (savoir si un avenant au contrat d’apprentissage devait être effectivement conclu en cas de modification du diplôme ou de la durée du contrat d’apprentissage), en tant qu’éléments substantiels du contrat d’apprentissage, nécessitaient la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage et que sur le plan opérationnel, cette action était plus facile : le changement de diplôme survenant souvent alors même que le contrat initial n’a pas encore été déposé par l’Opco et qu’il est dès lors impossible d’indiquer sur l’avenant le numéro de dépôt du contrat ; le changement de diplôme ou de durée se traduisant de plus très généralement par un changement de NPEC, ou de période d’application du NPEC, et obligeant la passation d’une nouvelle convention de formation-paiement.
Les précisions apportées par la DGEFP
La DGEFP a précisé qu’elle avait bien conscience qu’il peut être considéré que le changement de nature du titre ou diplôme préparé représente un élément essentiel du contrat et que sa modification devrait conduire la rupture du contrat initial, dans le respect des modes de rupture autorisés, puis à une nouvelle contractualisation au regard de la nouvelle qualification recherchée.
Cependant, le fait de pouvoir conclure un avenant dans le cas d’un changement de nature du titre ou diplôme préparé est une souplesse, destinée à permettre à l’employeur dont le contrat initial était éligible à une aide (aide unique dans le droit commun ou aide exceptionnelle actuellement) de perdre le bénéfice de cette aide, du fait de la rupture du contrat initial.
Ce qu’il faut en retenir
• Conclusion d’un avenant au contrat d’apprentissage lorsque le changement de diplôme survient une fois le contrat initial déposé par l’OPCO et qu’il est possible d’indiquer sur l’avenant le numéro de dépôt du contrat et lorsque le changement de diplôme ou de durée ne se traduit pas par un changement de NPEC ou de période d’application du NPEC, et n’oblige pas la passation d’une nouvelle convention de formation-paiement.
• Conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage et d’une nouvelle convention de formation de formation -paiement dans les autres cas.
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