Les Juris infos
Les Juris infos édités par le CCCA-BTP comportent des recueils mensuels fournissant aux organismes de formation aux métiers du BTP une analyse complète sur les textes l’actualité juridique du mois.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information du compte personnel de formation » concerne désormais les titulaires de comptes et les titulaires de droits individuels à la formation des élus locaux
La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 met en place des mesures visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires
Le compte personnel de formation (CPF) du salarié lanceur d’alerte peut être abondé dans certaines conditions en cas de rupture du contrat de travail consécutive à un signalement d’une alerte
L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative est ratifiée ; les mécanismes de recouvrement, d’affectation et de contrôle des contributions formation et apprentissage qu’elle définit sont ainsi confirmés
Le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés évolue pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023
Les employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier dans certaines conditions d’une aide exceptionnelle de l’Etat pour les contrats conclus entre le 1/01/2022 et le 31/12/2023
Le dispositif d’apprentissage frontalier mis en place au début de l’année 2022 est précisé et complété
Le haut-commissaire aux compétences est supprimé à compter à compter du 31 décembre 2022
Le régime juridique de la validation des acquis de l’expérience (VAE) est entièrement réformé
3 titres professionnels du secteur de la Construction sont révisés et un nouveau titre professionnel du secteur de la Construction est créé
Le brevet de technicien supérieur (BTS) Travaux publics fait l’objet d’une nouvelle définition
Les organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre des années 2023-205 est fixée
Les conditions de répartition de la dotation attribuée aux régions au titre de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle sont déterminées
Contacter la Direction Affaires Juridiques et Vie institutionnelle (DAJVI) du CCCA-BTP :
yolande.sellier@ccca-btp.fr | tél. : 01 40 64 26 79
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