L'actualité juridique de la formation professionnelle

En effet, cette dernière institue un restant à charge du titulaire salarié de compte à compter du 1er janvier 2023 dont le montant peut être proportionnel au coût de la formation dans la limite d'un plafond, ou consister en une somme forfaitaire.

Sont exemptées du paiement de ce restant à charge les demandeurs d'emploi et les titulaires de compte dont la formation fait l'objet de l’abondement en droits complémentaires.

Question à suivre ! Un décret en Conseil d’Etat doit fixer les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, notamment les conditions dans lesquelles le restant à charge peut être pris en charge par un tiers.