Modalités de financement de l’apprentissage mis en œuvre dans la fonction publique d’état
Modalités de financement de l’apprentissage mis en œuvre dans la fonction publique d’état
La Délégation Générale à l’Administration et à la Fonction Publique (DGAFP) a fait connaitre aux différents réseaux de centres de formation d’apprentis (CFA) dont le CCCA-BTP la grille de référence des coûts de formation pour l’apprentissage applicable dans la fonction publique d’Etat, ainsi que la fiche méthodologique adressée aux employeurs publics afin de les accompagner dans l’appropriation de cette grille.
Cette communication fait suite à la publication d’une circulaire du 21 mai 2021 du Premier ministre fixant le cadre de la campagne 2021-2022 de recrutement d’apprentis dans la fonction publique de l’État.
Le cadre de la campagne 2021-2022 de recrutement d'apprentis dans la fonction publique de l'État
Dans une circulaire n° 6270/SG du 21 mai 2021 adressée aux ministres, aux ministres délégués, aux secrétaires d’État, aux préfets de région et de département, le Premier ministre a fixé le cadre de la campagne 2021-2022 de recrutement d’apprentis dans la fonction publique de l’État.
Après avoir rappelé qu’afin de redonner des perspectives en matière d’insertion professionnelle, dans le cadre du plan 1jeune1solution, des mesures visant à développer les parcours d’alternance ont été prises, il est déclaré que :
• dans ce cadre, l’État doit se montrer exemplaire et organiser la mobilisation de l’ensemble de ses services et établissements publics pour développer significativement l’accueil d’apprentis et favoriser ainsi leur insertion professionnelle ;
• afin de relancer la dynamique de recrutement dans la fonction publique de l’État, des objectifs ambitieux de recrutement de 15 000 nouveaux apprentis pour le cycle 2021- 2022, dès à présent et en particulier lors de la rentrée de septembre 2021 ont été retenus.
Ces objectifs d’accueil d’apprentis sont répartis comme suit :
Ministères et établissements publics | Objectifs 2021/2022 |
Europe et affaires étrangères | 80 |
Ministères sociaux | 600 |
Agriculture et alimentation | 470 |
Culture | 350 |
Armées | 2 200 |
Transition écologique | 500 |
Éducation nationale, jeunesse et sports / Enseignement supérieur et recherche (dont agents en alternance) | 7 000 |
Ministères économiques et financiers/ Ministère de la transformation et de la fonction publiques | 800 |
Intérieur | 2 500 |
Justice | 350 |
Services du Premier ministre | 90 |
Total | 14 940 |
Il est de plus précisé dans la circulaire que ces objectifs doivent intégrer le recrutement d’au moins 6 % d’apprentis en situation de handicap.
Par ailleurs, des mesures nouvelles pour lever les freins au développement de l’apprentissage sont annoncées :
• Afin d’accroître la transparence et la visibilité des offres d’apprentissage dans la fonction publique et valoriser leur diversité, publication systématique de ces dernières sur le site de publication des offres d’apprentissage et des stages https://www.pass.fonctionpublique.gouv.fr/, relais sur le site 1 jeune1 solution.qouv.fr et communication nationale dès mai 2021.
• À compter du 1er janvier 2022, ouverture aux apprentis du bénéfice d’une prise en charge de la complémentaire santé dans les mêmes conditions que les autres agents publics ;
• Incitation faite aux ministères pour faciliter la prise en charge de leurs frais de transport et de restauration et sur un plan plus général à donner des perspectives d’insertion professionnelle aux apprentis en les accompagnant vers l’emploi titulaire ou contractuel après l’obtention de leur diplôme ;
• À la rentrée 2021, pour simplifier les démarches et moderniser les procédures, dématérialisation de la procédure de passation du contrat d’apprentissage.
• Il est annoncé des modifications législatives en vue de faciliter l’accès à l’emploi de titulaire, l’objectif étant l’assimilation dans la mesure du possible de l’expérience acquise au cours du contrat d’apprentissage dans la fonction publique à une durée de services publics effectifs permettant l’accès aux concours internes.
Il est indiqué que les coûts de rémunération et de formation des apprentis seront pris en charge par les administrations directement sur leur programme budgétaire et que chaque ministère doit présenter le nombre d’apprentis ainsi que le montant de leur prise en charge à l’occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 2022.
La grille de référence des coûts de formation dans la fonction publique d’Etat
La grille de référence des coûts de formation de l’apprentissage dans la fonction publique d’Etat prend effet au 22 octobre 2021 ; elle doit faire l’objet d’une actualisation en octobre 2023.
Elle a pour finalité de lever les freins au développement de l’apprentissage, et plus précisément selon les termes de la DGAFP, à contenir la dynamique haussière relative aux frais de formation en renforçant le pouvoir de négociation des employeurs publics ministériels. La grille de référence n’a pas de valeur réglementaire : elle est un instrument de négociation entre les employeurs publics et les centres de formation des apprentis (CFA).
En fait, elle comprend deux grilles de référence :
• une grille de référence codes RNCP laquelle consiste en une liste de 178 formations auxquelles sont associés des prix de référence négociés avec France compétences et calculés sur une base annuelle. Cette grille a été élaborée par la DGAFP à partir d’une enquête auprès de l’ensemble des ministères, pour répertorier les formations ayant le plus donné lieu à un contrat d’apprentissage dans la FPE et disposant d’un code RNCP La DGAFP qui a engagé des discussions avec France Compétences estime que ces prix sont tout à la fois avantageux pour les employeurs publics par rapport aux prix pratiqués dans le secteur privé et restent convergents avec les coûts de la fonction publique territoriale.
• une grille de référence forfaitaire dans laquelle figure une fourchette de prix de référence par niveau de diplôme.
Selon la DGAFP, la grille codes RNCP doit permettre de connaitre, pour chaque formation référencée par un code RNCP, le montant de référence du coût annuel de formation qui pourra être payé par l’employeur public au CFA. Toujours pour la DGAFP, la grille forfaitaire, qui est à employer lorsque les diplômes ne sont pas recensés dans la grille codes RNCP, doit permettre aux employeurs publics de déterminer le coût annuel de formation afférent à un niveau de diplôme, contenu dans une fourchette haute et basse, en fonction du niveau de formation du diplôme préparé par l’apprenti ; les employeurs publics pourront proposer aux CFA des montants de coûts de formation contenus au sein de cette fourchette et tendront, dans la mesure du possible, vers le montant moyen indiqué.
Pour en savoir plus :
• La grille de référence des coûts de formation dans la fonction publique d’Etat
Besoin d’infos complémentaires ? Contacter les pôles Ressources Performance /Affaires juridiques et Vie institutionnelle du CCCA-BTP :
linda.metayer@ccca-btp.fr | tél. : 01 40 64 26 70
yolande.sellier@ccca-btp.fr | tél. : 01 40 64 26 79
