Précisions sur la prise en charge financière de la période de formation en apprentissage en CFA suivie par des personnes en recherche d’un employeur entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021

Le décret n° 2020-1399 du 18 novembre 2020 (Journal officiel du 19 novembre), relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis et à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d’apprentis suivie par des personnes en recherche de contrat d’apprentissage entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, apporte des précisions sur quatre points.

Quatre points à retenir

Fixation du délai d’information du CFA de la décision de prise en charge financière

L’opérateur de compétences doit informer le centre de formation d’apprentis (CFA) de la décision de prise en charge financière du cycle de formation dans un délai de sept jours à compter de la réception des informations transmises par le CFA.

Délai de transmission à l’opérateur de compétences

Le délai dans lequel le CFA doit transmettre à l’opérateur de compétences les informations relatives au centre de formation et au bénéficiaire de la formation pour permettre la prise en charge de la période d’accueil en CFA est porté de 5 à 20 jours suivant le début du cycle de formation.

Information de l’opérateur de compétences sur la conclusion du contrat d’apprentissage

Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu entre le quatrième mois et la fin du sixième mois suivant le début du cycle de formation en apprentissage, le CFA doit informer l’opérateur de compétences de la conclusion du contrat d’apprentissage et de sa date de début d’exécution (précision nouvelle qui ne figurait seulement qu’au sujet de la période de conclusion d’un contrat d’apprentissage durant les trois premiers mois suivant le début du cycle de formation).

Certificat de réalisation de la formation

Un certificat de réalisation de la formation doit être désormais joint par le CFA à la facture relative à la prise en charge financière.

Un modèle de certificat de réalisation a été établi par l’État ; c’est ce dernier qu’il convient d’employer.

> Télécharger le certificat de réalisation