Prévention Usure-Reconversion : choisir un nouveau métier pour préserver son capital santé et rester dans l’emploi.

La loi du 14 avril 2023, portant sur la réforme des retraites, tient compte du fait que l’allongement des carrières de deux années supplémentaires expose un plus grand nombre d’actifs au risque d’usure professionnelle. Le financement des transitions professionnelles et la prévention de l'usure professionnelle sont des enjeux cruciaux pour les salariés exposés aux risques ergonomiques. Grâce à des dispositifs tels que le Fonds d'Investissement pour la Prévention de l'Usure (Fipu), la cartographie des métiers à risque, et le dispositif Prévention Usure-Reconversion (PUR), les salariés peuvent bénéficier d'un soutien financier et d'un accompagnement personnalisé pour se reconvertir vers des emplois moins exposés, tout en préservant leur santé et leur employabilité.

Financement de Transitions Professionnelles

Le Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure (Fipu) joue un rôle crucial dans le financement des transitions professionnelles, notamment pour les salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Ce fonds, géré par France Compétences, l’autorité nationale en charge de la formation, vise à soutenir les projets de reconversion professionnelle. 

Les salariés engagés dans une transition professionnelle peuvent bénéficier d’un financement de leur rémunération pendant un congé de reconversion. Pour accéder à ce financement, il est nécessaire de s’adresser aux associations Transitions Pro, présentes dans chaque région. France Compétences se charge de répartir l’allocation entre ces différentes associations. 

Cartographie des Métiers et Activités Exposés aux Risques Ergonomiques

La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) a précisé que la Commission des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (CAT/MP) s’appuiera sur une cartographie des métiers et des activités les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques pour fixer les orientations stratégiques du Fipu. En attendant les listes fournies par les branches professionnelles dans le cadre de la négociation d’accords de branche, la CAT/MP a choisi de s’appuyer sur un indicateur d’usure professionnelle regroupant les troubles musculosquelettiques et les lombalgies. 

Le Compte professionnel de prévention (C2P) est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2015. Il est automatiquement créé pour les salariés exposés dans le cadre de leur travail à certains facteurs de risques professionnels déclarés par l’employeur. Le C2P donne lieu à l’acquisition de points par les salariés concernés, qu’ils peuvent mobiliser dans des actions qui contribuent à préserver leur capital santé (telle que le départ anticipé à la retraite, par exemple). Avec ses points C2P, un salarié peut désormais financer tout ou partie d’une action de reconversion professionnelle, en accédant au dispositif Prévention Usure-Reconversion, géré par les Transitions Pro. Ainsi, 1 point C2P correspond à 500 euros de financement d’une action de reconversion. 

Vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges, postures pénibles… Si vous êtes exposé à l’un de ces facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », vous pouvez aussi vous reconvertir avec le Projet de Transition Professionnelle (PTP). 

Prévention Usure-Reconversion (PUR)

Le dispositif Prévention Usure-Reconversion (PUR) permet aux salariés du privé de se reconvertir vers un nouveau métier afin de préserver leur santé et de rester actifs. Ce dispositif s’adresse particulièrement aux salariés disposant d’un Compte Professionnel de Prévention (C2P), qui peuvent mobiliser leurs points C2P pour financer leur projet de reconversion professionnelle. 

Pour bénéficier du financement de Transitions Pro, il est obligatoire de se faire accompagner par un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP), un service gratuit, personnalisé et confidentiel proposé par l’État. Le CEP aide à construire le projet de reconversion et à identifier un métier non exposé. Les options incluent une formation de reconversion, un bilan de compétences, et une validation des acquis de l’expérience (VAE). 

Les facteurs de risques professionnels donnant droit au PUR sont les mêmes facteurs de risques professionnels définis dans le cadre d’un Compte professionnel de prévention. 

À savoir : 

– Activité exercée en milieu hyperbare 

– Travail en équipe successive alternante 

– Températures extrêmes 

– Travail répétitif 

– Travail de nuit 

– Bruit

Salariés Concernés

Selon l’article L. 6323-17-1 du code du travail, tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) afin que celui-ci contribue au financement d’une formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Le salarié peut bénéficier d’un congé de transition professionnelle lorsqu’il suit sa formation en tout ou partie sur le temps de travail. 

Le projet de transition professionnelle du salarié, exposé aux risques ergonomiques, doit faire l’objet d’un cofinancement par l’employeur (C. trav., art. D. 6323-9-2). Selon un arrêté du 30 janvier 2024, ce cofinancement doit être au moins égal à 5 % des coûts pédagogiques validés par la commission paritaire interprofessionnelle régionale dite association Transitions Pro (ATPro). Ce cofinancement peut faire l’objet d’une prise en charge par l’Opco dont relève l’entreprise (C. trav., art. D. 6323-10-5). 

L’autorisation de l’employeur de laisser partir un salarié en congé de transition professionnelle doit être expresse et accompagnée d’un accord relatif à son cofinancement. 

Si vous êtes salarié dans le secteur privé, détenteur d’un Compte professionnel de prévention – que vous êtes donc exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels énumérés ci-dessus – et que vous avez un crédit suffisant de points sur votre C2P, alors vous êtes éligible au dispositif Prévention Usure-Reconversion. Cela signifie que votre demande ne peut être refusée par Transitions Pro. 

Métier Visé par la Formation

Le métier visé par la formation prise en charge ne doit exposer à aucun facteur de risques professionnels. Sont visés ici tous les risques énumérés à l’article L. 4161-1 du code du travail et non pas les seuls risques ergonomiques. 

Le financement des transitions professionnelles et la prévention de l’usure professionnelle sont des enjeux majeurs pour les salariés exposés aux risques ergonomiques. Grâce à des dispositifs comme le Fipu, la cartographie des métiers à risque, et le PUR, les salariés peuvent bénéficier d’un soutien financier et d’un accompagnement personnalisé pour se reconvertir vers des emplois moins exposés, tout en préservant leur santé et leur employabilité. Ces initiatives permettent de sécuriser les parcours professionnels et de garantir une meilleure qualité de vie au travail. 

Pour plus d’informations : 

Compte professionnel de prévention : https://www.preventionbtp.fr/ressources/focus/compte-professionnel-de-prevention 

Projet de transition professionnelle : https://www.transitionspro.fr/nos-dispositifs/projet-de-transition-professionnelle/ 

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Marie-Laure BEBIN, Chargée de projets certifications et déploiement de l’offre de formation continue : marie-laure.bebin@ccca-btp.fr