Prolongation du bénéfice des aides à l’embauche en faveur des employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Prolongation du bénéfice des aides à l’embauche en faveur des employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
6 avril 2021 – Les pouvoirs publics viennent de prolonger les aides à l’embauche en faveur des employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation (décret n° 2021-363 du 31 mars 2021, (JO du 1er avril).
La mesure relative à la Prolongation du bénéfice des aides à l’embauche en faveur des employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation concerne, tant l’aide unique attribuée aux employeurs de moins de 250 salariés recrutant des apprentis en vue de préparer une certification professionnelle équivalant au plus au baccalauréat, que l’aide exceptionnelle accordée aux employeurs d’au moins 250 salariés recrutant des apprentis ou des salariés sous contrat de professionnalisation en vue de préparer une qualification équivalant au plus au master, dans certaines conditions.
Prolongation du bénéfice de la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage
Il est rappelé, par décret n° 2021-223 du 26 février 2021, que…
• Pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage, le montant de l’aide de l’État en faveur l’employeur de moins de 250 salariés recrutant un apprenti en vue de préparer une certification professionnelle équivalant au plus au baccalauréat est, à titre dérogatoire, revalorisé sous réserve que le contrat d’apprentissage ait été conclu entre le 1er mars et le 31 mars 2021.
• Le montant de l’aide de l’État est, pour la 1re année d’exécution de ces contrats, de 5 000 euros lorsque l’apprenti est âgé de moins de 18 ans et de 8 000 euros lorsque l’apprenti est âgé de 18 ans au moins, et non plus de 4 125 euros.
Le décret du 31 mars 2021 dispose que le montant revalorisé de l’aide unique aux employeurs d’apprentis s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2021 (et non plus, entre le 1er et 31 mars 2021). Par ailleurs, il précise que le montant revalorisé de 8 000 euros s’applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans. Les autres dispositions du décret du 26 février 2021 continuent de s’appliquer.
Prolongation de l’attribution de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
Pour mémoire, par décret n° 2021-224 du 26 février 2021, le bénéfice de l’aide exceptionnelle de l’État aux employeurs concluant des contrats d’apprentissage et de professionnalisation a été reconduit, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er mars et le 31 mars 2021 ouvrant droit à son attribution ; le décret du 26 février 2021 modifiant par ailleurs, la définition des formations éligibles.
Le décret du 31 mars 2021 prévoit que…
Les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 décembre 2021 (et non plus, entre le 1er et 31 mars 2021) ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la 1re année d’exécution du contrat versée à l’employeur par l’État pour les entreprises :
• de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;
• d’au moins 250 salariés, pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
• Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 décembre 2021 (et non plus entre le 1er et 31 mars 2021) pour les salariés âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat, ouvrent droit à une aide exceptionnelle versée à l’employeur par l’État pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, pour la préparation d’une qualification professionnelle prévue à l’article L. 6314-1, 3° du Code du travail, ainsi que pour les contrats conclus en application de l’article 28, IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Par ailleurs, le décret du 31 mars 2021 modifie les échéances imposées aux employeurs d’au moins de 250 salariés pour justifier du respect de leurs engagements en emploi et accueil de jeunes. Les autres dispositions du décret du 26 février 2021 continuent de s’appliquer.
>> Voir le décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 (JO du 1er avril 2021)
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