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Publication du décret de carence fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Publication au Journal Officiel : 6 juillet 2024

Un décret du 5 juillet 2024 fixe les niveaux de prise en charge applicables à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou de la prise en compte des recommandations de France compétences.

Les nouveaux niveaux de prise en charge arrêtés dans ce décret s’appliquent aux contrats conclus à compter du 15 juillet 2024.

Le référentiel unique des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage de France compétences a mis à jour, le 12 juillet 2024, à la suite de la publication du décret de carence. Ce document regroupe l’ensemble des niveaux de prise en charge.