Publication du nouveau CERFA FA 13 et de la notice FA 14 relatifs au contrat d’apprentissage

Publication du nouveau CERFA FA 13 et de la notice FA 14 relatifs au contrat d’apprentissage

Annoncé depuis le début de l’année 2021 par la Délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP), le CERFA FA 13 et la notice FA 14 relatifs au contrat d’apprentissage viennent d’être rénovés et publiés sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion le 25 février 2021. Néanmoins, contrairement à ce qui avait été demandé par les organismes de formation aux métiers du BTP, les demandes pour que soient précisées certaines notions employées dans ces formulaires n’ont pas donné lieu à leur révision.

Ces nouveaux formulaires (CERFA FA 13 et notice FA 14) s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 25 février 2021. 

Ce qui change dans le CERFA 13 et la notice FA 14 relatifs au contrat d’apprentissage

• Trois rubriques du CERFA FA 13 sont aménagées

La rubrique « Apprenti » s’enrichit de deux nouvelles mentions. Désormais, l’employeur du secteur privé doit indiquer le NIR de l’apprenti(e) et déclarer si l’apprenti est inscrit ou non sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.

La rubrique « Le contrat » a une de ses mentions étoffées par une explication. Ainsi, il est dorénavant indiqué que les termes « Date de conclusion » «  signifient «  Date de signature du présent contrat ».

À la rubrique « La formation », une mention nouvelle est requise : indication du code RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).

• La révision de la notice FA 14 s’inscrit dans la logique du nouveau CERFA FA 13

Les aménagements apportés à la notice se rapportent au développement du CEFA FA 13.

Ainsi, il est expliqué pour la nouvelle mention relative au NIR, que le terme « NIR » désigne le Numéro de sécurité sociale Français, officiellement appelé Numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques et que ce numéro est notamment inscrit sur la carte vitale des personnes majeures, en dessous du nom et du prénom du porteur. Il est précisé que seuls les opérateurs de compétences (OPCO) sont habilités à collecter le NIR et uniquement pour alimenter la plateforme  AGORA.

Au sujet du code RNCP, il est indiqué que cette rubrique doit être renseignée lorsque la qualification visée est inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles ; dans ce cas, le centre de formation d’apprentis (CFA) doit porter le code RNCP afférent, en chiffres « XX » (lequel suit la mention RNCP) et que pour plus d’information, il convient de consulter le site Internet de France Compétences (en savoir plus : cliquez ici).

Des points encore à clarifier

Les trois points suivants restent en suspens.

• La date à indiquer dans le formulaire CERFA FA 13 à la rubrique « Date de début de cycle » est-elle la date effective de début du cycle de formation du CFA qui, par définition, est antérieure à l’embauche du jeune ou la date de démarrage du cycle de formation en CFA par rapport à ce jeune ?

Ce point détermine la façon de renseigner la case qui suit « Durée de la formation ». Ici, faut-il indiquer la durée de la formation dans le cadre du contrat d’apprentissage par rapport au cycle de formation démarré à compter de la conclusion du contrat, ou la durée de la formation par rapport au cycle de formation démarré antérieurement à la date de conclusion du contrat ?  

• La date à porter dans le formulaire CERFA FA 13 à la rubrique « Date de fin du contrat d’apprentissage » doit-elle systématiquement correspondre avec la date prévue des examens, ou à la date de fin de l’année scolaire ou à la date de fin de l’acquisition de la qualification, objet du contrat d’apprentissage ?

Ce point détermine l’organisation d’évaluation du niveau initial de compétences de l’apprenti, la durée du contrat n’étant plus égale à la durée du cycle de formation prévue par la réglementation du diplôme.

• La conclusion d’un avenant doit-elle être systématiquement prévue en cas de modification du diplôme ou de la durée ?

Ce point influe sur la gestion administrative du fait de l’impossibilité d’indiquer sur l’avenant le numéro de dépôt du contrat, ce dernier n’ayant pas été généralement déposé par l’OPCO sur la plateforme et sur les aspects financiers, le changement de diplôme pouvant se traduire par un changement de NPEC et obligeant la passation d’une nouvelle convention de formation-paiement. 

>> Téléchargez le nouveau CERFA FA 13 relatif au contrat d’apprentissage

>> Téléchargez la notice FA 14 relative au contrat d’apprentissage

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Contactez le pôle Affaires juridiques et Vie institutionnelle du CCCA-BTP :

yolande.sellier@ccca-btp.fr | tél. : 01 40 64 26 79