Publication d’un vademecum et d’un précis de l’apprentissage

Publication d’un vademecum et d’un précis de l’apprentissage

À la rentrée 2021 deux documents concernant les organismes de formation aux métiers du BTP réalisant des actions de formation en apprentissage ont été publiés d’une part, par la délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et d’autre part, par le ministère du travail :

• Un Vademecum CFA intitulé « financement et processus de gestion du contrat d’apprentissage du secteur privé et du secteur public non industriel et commercial » ;

• Un Précis de l’apprentissage.

Que prévoient ces documents ? Quels sont leurs effets ?

Vademecum CFA « financement et processus de gestion du contrat d’apprentissage du secteur privé et du secteur public non industriel et commercial » 

Le Vademecum a été établi par les 11 opérateurs de compétences (OPCO) agréés par l’Etat – AFDAS, AKTO, ATLAS, Constructys, OCAPIAT, OPCO EP, OPCO Mobilités, OPCO Santé, OPCO 2I, OPCOmmerce et UNIFORMATION – en concertation avec les réseaux de centres de formation d’apprentis (CFA) et la DGEFP.

Comme il est indiqué dans son préambule, son élaboration a fait suite à la mise en place d’un comité composé des directeurs généraux des OPCO et de CFA afin de coordonner leurs actions et identifier les questions soulevées par la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6), et à la constitution de 7 groupes de travail ayant pour mission respective de réfléchir sur l’apurement définitif du stock de contrats d’apprentissage à financer, la gestion de la période d’accueil en apprentissage de 6 mois des personnes sans employeur, la création d’un CFA Dock, la convergence des processus de gestion, la rentrée 2021, la création d’un lexique commun et le cadre juridique de l’apprentissage.

Regroupant les contributions des groupes de travail dédiés à la convergence des processus de gestion et à la création d’un lexique partagé, le Vademecum se présente sous la forme de 7 chapitres – introduction, financement du contrat d’apprentissage, suivi et dépôt du contrat, facturation, modification ou rupture du contrat d’apprentissage, DECA et versement de l’aide unique à l’embauche pour un contrat d’apprentissage lexique partagé CFA OPCO -, et comporte 7 annexes constituées de modèles types établis par les pouvoirs publics (CERFA FA 13, convention de formation, notamment).

Nous attirons l’attention sur la mise en garde figurant dans le préambule du Vademecum. En effet, il y est déclaré que : « L’objectif de ce document, qui ne se substitue pas au cadre réglementaire en vigueur, est bien de préciser les modalités pratiques de gestion des contrats, par l’identification des éléments communs. Ce document vise à favoriser l’homogénéité des traitements entre OPCO et à simplifier administrativement le processus de gestion des contrats d’apprentissage. »

Ce fait qu’en aucun cas, le Vademecum CFA intitulé « financement et processus de gestion du contrat d’apprentissage du secteur privé et du secteur public non industriel et commercial » ne peut se substituer à l’application de la réglementation de l’apprentissage.

 

Précis de l’apprentissage

Mis en ligne le 6 octobre sur le site Internet du ministère du travail, le Précis de l’apprentissage, établi par la DGEFP, est présenté, par le ministère, comme un document de référence sur la mise en œuvre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en ce qui concerne les modalités applicables à l’apprentissage.

Il comporte 3 parties – le contrat d’apprentissage ; le nouveau modèle des CFA ; le financement de l’apprentissage dans les secteurs privé et public non industriel et commercial –, et 8 annexes publiant, là aussi, des modèles types mais également des documents ayant fait l’objet de notes et des questions/réponses de la DGEFP.

Selon les termes mêmes du ministère, le précis de l’apprentissage « répond à l’objectif d’harmoniser les pratiques des acteurs de l’apprentissage et vise à donner des repères juridiques et des clefs de compréhension autour de bases documentaires et méthodologiques communes. »

De ce fait, toujours selon le ministère du travail, « le Précis de l’apprentissage se présente donc comme un document au service de nos partenaires mais n’est pas opposable au sens juridique du terme ».

Par voie de conséquence, le précis de l’apprentissage ne peut en aucun cas se substituer à l’application de la réglementation de l’apprentissage.

Ces deux documents sont téléchargeables ici :

precis-apprentissage.pdf (travail-emploi.gouv.fr)

210907-VADEMECUM_2021-V9.pdf (cfadock.fr)

Besoin d’infos complémentaires ? Contacter la Direction Affaires juridiques et Vie Institutionnelle du CCCA-BTP :

yolande.sellier@ccca-btp.fr | tél. : 01 40 64 26 79