Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a mis à jour et publié la version 7 du guide de lecture du Référentiel national qualité. Défini le 8 juillet 2019, ce document a été modifié les 19 juillet 2019, 22 juillet 2019, 25 et 28 octobre 2019, 28 février 2020, 5 octobre 2020.

Les précisions apportées dans la nouvelle version ont trait au délai d’application du guide (préambule), aux indicateurs de résultats des centres de formation d’apprentis, CFA (indicateur 2), aux certifications professionnelles (indicateur 3), au conseil de perfectionnement (indicateur 20) et à la période de formation en situation de travail (indicateur 28).

• Délai d’application du guide (préambule)

Il est précisé que le délai pour la mise en application d’une nouvelle version du guide de lecture pour les audits à réaliser est de deux mois à compter de sa publication. Ce point est important pour les organismes de formation intervenant par apprentissage, les modifications apportées dans la version 7 portant essentiellement sur cette voie de formation.

• Indicateurs de résultats des centres de formation d’apprentis, CFA (indicateur 2 « Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis »)

Les indicateurs de résultats obligatoires requis pour les CFA restent ceux cités à l’article L. 6111-8 du Code du travail. Toutefois, il , il est désormais indiqué qu’ils sont calculés par les ministères chargés de la Formation professionnelle et de l’Éducation nationale et rendus publics. Le CFA informe de la mise à disposition de ces indicateurs sur le site de diffusion InserJeunes (sur InserJeunes, créer un lien vers https://www.inserjeunes.education.gouv.fr/diffusion/accueil). Nouveaux entrants : des indicateurs sont pré-identifiés au moment de l’audit initial et sont audités au moment de l’audit de surveillance.

• Certifications professionnelles (indicateur 3 « Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, la possibilité de valider un/ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés »)

Une nouvelle définition du terme « certifications professionnelles » est donnée. Dorénavant, ce termes désigne les certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont appelées « certifications professionnelles ». Elles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles (article L. 6113-1 du Code du travail).

• Conseil de perfectionnement, (indicateur 20 « Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement » )

La définition des éléments de preuve sont assouplies. En effet, il est à présent prévu que les éléments de preuve sont constitués par les nom et qualité des membres du conseil de perfectionnement (dernier compte-rendu et/ou procès-verbal, preuve de constitution en cours du conseil de perfectionnement pour le nouveau CFA).

• Période de formation en situation de travail (indicateur 28 « Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour coconstruire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise »)

Il est maintenant précisé dans le nota bene que cet indicateur vise tous les prestataires de formation, y compris les CFA, dans leur capacité à mobiliser un réseau de partenaires lors des périodes de formation en situation de travail. Pour les apprentis, ces périodes correspondent par définition à la formation pratique en entreprise ; pour les salariés en contrat de professionnalisation, il peut s’agir des périodes d’acquisition d’un savoir-faire en entreprise.

>> Téléchargez la nouvelle version du guide de lecture « Référentiel national qualité

>> Plus d’infos sur travail-emploi.gouv.fr

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