1. Rappel

Un décret n ° 2020-1277 du 20 octobre 2020 a porté modification de l’article D. 337-7 du Code de l’éducation qui détermine les candidats pouvant se présenter au CAP. Ainsi, il a été posé que peuvent se présenter au CAP :

• Les candidats majeurs ou mineurs : sous statut scolaire dans un établissement public local d’enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui ont suivi le cycle conduisant au diplôme ; qui ont préparé le diplôme par la voie de l’apprentissage ; qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail ou une préparation dans un établissement privé hors contrat ou par la voie de l’enseignement à distance ;

• Les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.

L’article 15 du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 a fixé l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1^er janvier 2021.

La confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spa, la fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie, de l’esthétique et de la cosmétique et l’union des professionnels de la beauté et du bien-être ont saisi le Conseil d’Etat en vue d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir ce décret du 20 octobre 2020 en tant qu’il supprime, pour les élèves préparant le BAC PRO, la possibilité de se présenter au diplôme du CAP. Parmi les arguments de droit développés pour ce faire, il faut noter :

• La privation pour les élèves ayant renoncé ou échoué à l’examen du BAC PRO de la possibilité d’accéder aux métiers de l’esthétique ;

• L’obligation imposée aux élèves âgés de moins de 18 ans ayant renoncé à présenter l’examen du BAC PRO, de suivre une préparation spécifique d’une durée comprise entre une et deux années selon les cas avant de se présenter au CAP ;

• La méconnaissance du principe d’égalité entre les élèves inscrits dans un établissement public ou privé sous contrat et les élèves inscrits dans un établissement privé hors contrat, en ce qu’une partie des notes prises en compte pour l’examen du BAC PRO concernant les élèves inscrits dans un établissement public ou privé sous contrat est évaluée par le contrôle continu ;

• La violation de l’article L. 221-5 du Code des relations entre le public et l’administration déclinant le principe général de sécurité juridique et plus précisément l’obligation faite à l’autorité administrative investie du pouvoir réglementaire, dans la limite de ses compétences, d’édicter des mesures transitoires lorsque l’application immédiate d’une nouvelle réglementation est impossible ou qu’elle entraîne, au regard de l’objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.

C’est sur la base de ce moyen, que les dispositions de l’article 2 du décret du 20 octobre 2020 en tant qu’elles s’appliquent aux élèves de classes de 2^nde  et de 1^ère  professionnelles scolarisés au titre de l’année scolaire 2020-2021 dans un établissement public local d’enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, ou aux élèves en formation en vue de préparer un BAC PRO par la voie de l’apprentissage en 2020-2021, ayant vocation à passer, dans le cadre de cette formation, le CAP en 2020-2021 ou en 2021-2022 sont annulées par le Conseil d’Etat.

De plus, le ministre chargé de l’éducation nationale est invité, dans des délais permettant à l’ensemble des élèves précités souhaitant présenter en 2022 leurs candidatures au CAP de s’y préparer, à édicter pour ces élèves, des modalités particulières d’évaluation des compétences et des épreuves conduisant à la délivrance du diplôme du CAP.

D’où, le décret n° 2022-602 du 22 avril 2022.

2. Que prévoit le décret n° 2022-602 du 22 avril 2022 ?

Le décret du 22 avril 2022 permet aux élèves scolarisés en classes de 2^nde et de 1^ère professionnelle au titre de l’année scolaire 2020-2021 dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat et aux apprentis en formation en vue d’obtenir le BAC PRO, durant l’année 2020-2021 ayant vocation à passer, dans le cadre de cette formation, le CAP en 2020-2021 ou en 2021-2022, à se présenter à la session d’examen 2022. 

Ces candidats se présentent à l’examen dans les mêmes conditions que les candidats individuels, telles que prévues par les arrêtés définissant les spécialités de CAP concernées.

Par dérogation à l’article D. 337-3-1 du Code de l’éducation, ces candidats sont dispensés de l’épreuve du chef d’œuvre du CAP.

Les épreuves sont organisées dans la période allant jusqu’au 31 décembre 2022.

Le décret du 22 avril 2022 s’applique jusqu’à la fin de la session d’examen 2022 qui s’étend jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, les spécialités concernées par ces dispositions sont les suivantes :

Pour en savoir plus :

Conseil d’État (conseil-etat.fr)

Décret n° 2022-602 du 22 avril 2022 fixant les modalités selon lesquelles certains candidats au baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter au diplôme du certificat d’aptitude professionnelle au titre de la session d’examen 2022 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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