Juridique et réglementaire : Apprentissage : minoration du NPEC en cas de formation dispensée en partie à distance

Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance  

Publication au Journal Officiel : 29 juin 2025  

Un décret du 27 juin 2025 introduit une minoration du niveau de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage en cas de formation dispensée en partie à distance.  

Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025, à l’exception des dispositions relatives à la non-application de la minoration et l’obligation d’informer France compétences, qui entreront en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 30 novembre 2025.  

L'Opco minore le NPEC de 20 % lorsque les enseignements dispensés par le CFA sont réalisés à distance pour au moins à 80 % de leur durée totale. Cependant, le NPEC après application de la minoration ne peut être inférieur à 4 000 euros (art. D6332-82-1 du code du travail).  

Cette minoration ne s’applique pas lorsque tous les CFA préparant à cette certification, dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale.  

Chaque année, les CFA doivent informer France compétences des actions de formation qu’ils réalisent pour au moins 80 % de leur durée à distance.  

La liste des certifications auxquelles la minoration n’est pas appliquée sera définie, sur la proposition de France compétences, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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Laure DESNOYERS, Juriste : 

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