Juridique et réglementaire : Apprentissage transfrontalier : encadrement des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Minoration de 10 % du niveau de prise en charge (NPEC)

Pour les contrats d’apprentissage transfrontalier conclus à compter du 1er septembre 2025, lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, l'Opco EP, désigné comme étant le gestionnaire unique de ces contrats par un arrêté du 4 octobre 2023, prend en charge les frais supportés par le CFA selon les niveaux de prise en charge fixés par le décret n° 2025-860 du 29 août 2025, minorés de 10 %.

Cette mesure s’inscrit dans une démarche de régulation budgétaire des coûts de formation, visant à ajuster les niveaux de financement aux coûts réels observés dans les CFA. Lorsque la formation pratique est réalisée à l’étranger, les coûts pédagogiques peuvent être moins élevés pour le CFA, justifiant ainsi une prise en charge réduite.

Absence de NPEC : application d’un niveau d’amorçage

Par dérogation, lorsqu'aucun niveau de prise en charge n'a encore été déterminé, l'Opco EP prend en charge les frais supportés par le CFA, jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge, sur la base du montant forfaitaire annuel fixé par un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget établissant les niveaux d’amorçage des contrats d’apprentissage (art. D6332-80 du code du travail).

À compter de la fixation du niveau de prise en charge, l'Opco EP procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées, dès le premier versement suivant la décision fixant le niveau de prise en charge applicable.

Majoration du NPEC pour les apprentis en situation de handicap ou bénéficiaires de l’obligation d’emploi

En cas d’accueil d’un apprenti transfrontalier reconnu travailleur handicapé, ou bénéficiaire de l’obligation d'emploi (art. L5212-13-1 du code du travail), ou dont la situation de handicap est reconnue dans le pays frontalier, le niveau de prise en charge fait l’objet d’une majoration.

Cette majoration est accordée dans la limite de 4 000 euros, selon les niveaux d’intervention fixés par arrêté conjoint du 7 décembre 2020.

Contrats d’apprentissage transfrontalier à temps partiel : versement proratisé du NPEC

Lorsque la convention bilatérale conclue entre la France et le pays frontalier prévoit la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage transfrontalier à temps partiel en application de la réglementation du pays frontalier, le niveau de prise en charge est versé au prorata de la quotité de temps de travail de l'apprenti.

Pour plus d'informations : 

Laure Desnoyers, Juriste en droit de la formation professionnelle. Courriel