Veille juridique

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Évolution de certaines règles concernant l’emploi d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation étranger

Flash juridique | 26 avril 2021 – Même si les publics formés par les organismes de formation aux métiers du BTP sont concernés de façon accessoire, deux modifications apportées par le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 à la réglementation relative à l’emploi de salariés étrangers, dont les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, sont à signaler. Il s’agit, d’une part, de la nouvelle définition des publics dispensés de l’autorisation de travail et, d’autre part, de la possibilité ouverte à certains publics de conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

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