Juridique et réglementaire : Déclaration d'activité des organismes de formation : modification et simplification

Nouvelle pièce justificative obligatoire

Désormais, la déclaration d'activité doit être accompagnée (art. R6351-5 du code du travail) : 

• Pour les personnes physiques : d’une copie de la pièce d’identité en cours de validité du déclarant ;

• Pour les personnes morales : d’une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;

• Le cas échéant, un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’Etat. 

Dérogations pour les organismes relevant du régime micro-social

Les organismes relevant du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 euros bénéficient d’une dispense de certaines pièces lors de leur déclaration d’activité :

• La copie de la première convention ou contrat de formation professionnelle ;

• Le cas échéant, la copie d’un contrat d’apprentissage si l’entreprise dispose d’un CFA d’entreprise ;

• Une copie des statuts ;

• Les informations relatives au contenu des actions de formation, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action.

En contrepartie, l'organisme doit compléter sa déclaration par une présentation succincte de son activité, dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle (art. R. 6351-5 modifié du Code du travail).
Il doit également conserver la copie de la première convention ou contrat de formation professionnelle et, en cas de demande de pièces complémentaires de la part de l’administration, la transmettre dans un délai de 12 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, laquelle ne peut intervenir que dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande de déclaration d’activité.

Allongement du délai d’instruction

Le préfet de région dispose désormais de deux mois, contre 30 jours auparavant, pour :

• Délivrer un récépissé comportant un numéro de d’enregistrement à l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité (art. R6351-6 du code du travail) ;
   

• Ou notifier une décision de refus d’enregistrement (art. R6351-6-1 du code du travail).

Procédure entièrement dématérialisée

La déclaration d’activité doit obligatoirement être déposée via le téléservice « Mon Compte Formation » (MAF) (art. R6351-6 du code du travail). L’envoi par courrier n’est plus autorisé.
Le récépissé d’enregistrement ou la décision de refus d’enregistrement peuvent être transmis par voie électronique, dans des conditions permettant d'établir de manière certaine leur date d'envoi ainsi que celle de leur mise à disposition ou celle de leur réception par le destinataire.

Suppression du recours préalable obligatoire à la suite d’un contrôle administratif et financier

En cas de contrôle administratif et financier, l’organisme peut désormais contester directement la décision administrative par un recours pour excès de pouvoir, sans devoir saisir au préalable l’autorité qui a pris la décision (abrogation de l’article R6362-6 du code du travail).
Cependant, cette étape reste obligatoire pour contester une décision de refus d’enregistrement d’une déclaration d’activité (art. R6351-11 du code du travail).

Pour plus d'informations : 

Laure Desnoyers, Juriste en droit de la formation professionnelle. Courriel