Juridique et réglementaire : Minoration du niveau de prise en charge des formations dispensées en partie à distance : publication de la liste des certifications exemptées

Depuis le 1er juillet 2025, une minoration de 20 % du niveau de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage s’applique lorsque la formation est dispensée en partie à distance pour au moins 80 % de sa durée totale, avec un plancher fixé à 4000 euros (art D6332-82-1 du code du travail).

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Cependant, certaines certifications peuvent bénéficier d’une exemption dérogatoire, sur proposition de France compétences. 

La liste des certifications auxquelles la minoration n’est pas appliquée a été fixée par un arrêté du 26 novembre 2025 et comprend 33 certifications inscrites au RNCP impactant potentiellement les métiers des organismes de formation :

 

RNCP Libellé 
RNCP34601/RNCP36496/RNCP40670 Collaborateur paie 
RNCP34998/RNCP41491 Photographe 
RNCP35149 Acheteur France et international 
RNCP35419 Expert en ingénierie du logiciel 
RNCP35587 Administrateur système et réseau 
RNCP36209 Expert en transformation digitale et technologique 
RNCP36462 Technicien systèmes réseaux et sécurité 
RNCP36578 Concepteur technique de l'image animée et des effets spéciaux 
RNCP36652 Responsable d'ingénierie pédagogique 
RNCP36987 Manager de projets digitaux en UX Design 
RNCP37173 Expert en sécurité des développements informatiques 
RNCP37295 Conseiller vendeur en voyages 
RNCP37837 Data analyst 
RNCP38019 Gestionnaire de paie 
RNCP38038 Développeur concepteur logiciel 
RNCP38043 Assistant comptable 
RNCP38044 Comptable 
RNCP38145 Développeur informatique 
RNCP38278/RNCP41393 Manager de marque et de contenu - Brand content manager 
RNCP38599 Manager de programmes et projets SI 
RNCP38817 Chef de projet digital 
RNCP39254 Community manager 
RNCP39259 Chargé d'études en rénovation énergétique 
RNCP39391 Conseiller emploi et accompagnement professionnel 
RNCP39767 Chargé de communication multicanale 
RNCP39775 Expert en ingénierie et science des données 
RNCP39974 Responsable de projet webmarketing et communication digitale 
RNCP40237 Graphiste multimédia 
RNCP40356 Administrateur systèmes, réseaux et cybersécurité 
RNCP40357 Technicien informatique en installation, maintenance et support 
RNCP40908 Chargé de développement ressources humaines 
RNCP40917 UX/UI Designer 
RNCP41330 Expert en développement logiciel 

 

Source : 

 Arrêté du 26 novembre 2025 relatif à l’exemption de la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance prévue au II de l’article D. 6332-82-1 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052950504

Publication au Journal Officiel : 29 novembre 2025

 

Pour plus d'informations: 

Laure Desnoyers, Juriste en droit de la formation professionnelle, Courriel