Juridique et réglementaire : Modification de la procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Plafonnement des frais de communication 

Les charges liées à la communication sont prises en compte pour la détermination du NPEC du contrat d’apprentissage, dans la limite de 300 euros par apprenti et par an (art. D6332-78 du code du travail). 

Recensement du nombre de contrats d’apprentissage par France compétences 

France compétences, en lien avec les Opco, recense le nombre de contrats d'apprentissage conclus sur une période déterminée, par certification et par commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) ou, à défaut, par commission paritaire de la branche professionnelle (art. D6332-78 III du code du travail). 

Ce recensement sert notamment à élaborer les recommandations sur les niveaux et les règles de prise en charge du financement de l'alternance. 

NPEC établi pour une période minimale de 3 ans 

Le NPEC du contrat d'apprentissage est désormais établi pour une période minimale de trois ans, contre deux auparavant, sans préjudice des modifications rendues nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences ou d'une révision du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage (art. D6332-78. IV. du code du travail). 

Le NPEC du contrat d'apprentissage reste applicable lors du renouvellement de l'enregistrement dans le RNCP du diplôme ou titre à finalité professionnelle, sauf en cas de modification substantielle du diplôme ou titre (art. D6332-78. V. du code du travail). 

Modification des étapes de la procédure de détermination des NPEC 

France compétences publie ses recommandations pour la détermination des NPEC dès le début de la procédure et invite les branches professionnelles à les prendre en compte (art. D6332-78-1 du code du travail). 

Les branches disposent désormais de trois mois, contre un mois auparavant, pour prendre en compte ces recommandations, à compter de leur date de publication au Bulletin Officiel des services du ministre chargé de la formation professionnelle. 

Cette évolution vise à permettre à France compétences de produire ses recommandations dès le début de la procédure. Les délais été ajustés afin de donner aux branches professionnelles le temps nécessaire pour faire connaitre leur positionnement. 

Prise en compte des recommandations révisées par France compétences 

Lorsque France compétences révise ses recommandations au cours de la période minimale de trois ans établie pour un NPEC, elle invite les branches professionnelles concernées à prendre en compte ses recommandations aux fins, le cas échéant, de faire évoluer ce NPEC (art. D6332-79-1. I. du code du travail). 

Cette prise en compte des recommandations révisées de France compétences est assurée dans un délai de deux mois à compter de leur date de publication au bulletin officiel des services du ministre chargé de la formation professionnelle, contre un mois auparavant à compter de la demande de France compétences (art. D6332-79-1. II. du code du travail). 

A l'issue de ce délai, les CPNE ou, à défaut, les commissions paritaires des branches professionnelles concernées transmettent le NPEC qu'elles ont déterminé à l'Opco dont elles relèvent, qui le communique sans délai à France compétences. 

Communication au ministère à l’issue de chaque procédure de détermination des NPEC 

France compétences communique au ministre chargé de la formation professionnelle : 

• La liste actualisée des CPNE ou des commissions paritaires, en identifiant celles qui n'ont pas respecté leurs obligations en matière de détermination de NPEC des contrats d'apprentissage ;
• La liste des diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés pour lesquels elles devaient se déterminer. 

Cette communication s’effectue à l’issue de chaque procédure de détermination des NPEC (art. D6332-81 du code du travail). Auparavant, elle était réalisée par l’Opco avant le 31 décembre de chaque année.

Source :

Décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 relatif aux procédures de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053000693 

Publication au Journal Officiel : 9 décembre 2025 

Pour plus d'informations: 

Laure Desnoyers, Juriste en droit de la formation professionnelle, Courriel