Juridique et réglementaire : Apprentissage : participation obligatoire de 750 euros pour l’employeur et nouveau calendrier de versement des NPEC

Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage  

Publication au Journal Officiel : 29 juin 2025  

Un décret du 27 juin 2025 précise le montant et les modalités de versement de la participation obligatoire de l’employeur pour les contrats d’apprentissage visant des certifications professionnelles de niveau 6 ou supérieur du cadre national des certifications professionnelles. Il apporte également des modifications aux modalités de versement aux CFA des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage.  

Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025.  

Participation obligatoire de l’employeur à la prise en charge des contrats d’apprentissage de niveau 6 et plus  

La participation obligatoire de l’employeur est fixée à la somme forfaitaire de 750 euros pour chaque contrat d’apprentissage visant l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (art. R6332-25-1 du code du travail).  

En cas de nouveau contrat à la suite d’une rupture du contrat initial, le montant de la participation est fixé à la somme forfaitaire de 200 euros.  

En cas de rupture de contrat au cours de la période probatoire des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, la participation sera de 50 % du niveau de prise en charge pour la période considérée, dans la limite de 750 €.  

Cette participation fait l'objet de l'émission, par le CFA, d'une facture transmise à l'employeur à l'issue de la période probatoire des 45 premiers jours (art. R6332-25-2 du code du travail).  

Calendrier de versement des NPEC  

Depuis le 1er juillet 2025, les versements des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont proratisés en fonction du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat. Chaque mois de contrat débuté n’est donc plus dû.  

• Contrats d’apprentissage d’une durée égale ou supérieure à un an  

Pour chaque année d’exécution d’un contrat d’apprentissage d’une durée égale ou supérieure à un an, l'Opco verse au CFA une somme constituée du montant de prise en charge, selon le calendrier suivant (art. R6332-25 du code du travail) : 

• Contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an  

Lorsque la durée du contrat est inférieure à un an, le versement donne lieu à une seule avance de 50 % du montant annuel, au plus tard dans les 30 jours après la réception d'une facture adressée par le CFA.  

Ce montant peut être majoré de 10 % dans la limite du NPEC déterminé, sauf si le contrat prépare à un titre à finalité professionnelle du ministère chargé de la formation professionnelle et lorsque la durée de ce contrat a été fixée à moins d'un an par voie réglementaire.  

• Spécificités pour les « nouveaux CFA »  

Lorsque la déclaration d'activité du CFA a été enregistrée depuis moins de six mois, le paiement des avances est conditionné à la réception d'une attestation de réalisation du début des actions de formation. Le versement du premier acompte peut être décalé jusqu'au troisième mois du contrat.  

• Déduction de la participation obligatoire de l’employeur  

La participation obligatoire de l’employeur est déduite :  

• Pour les contrats d’une durée inférieure à un an, sur l’avance de 50 % ;  

• Pour les contrats d’une durée supérieure à un an, sur l’avance de 40 % au titre de la première année d'exécution du contrat.  

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Laure DESNOYERS, Juriste : 

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