Juridique et réglementaire : VAE : conditions d’éligibilité au compte personnel de formation

Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail 

Publication au Journal Officiel : 19 juillet 2025  

Un décret du 18 juillet 2025 fixe les conditions d’éligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF) des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Il précise également les modalités de prise en charge par le CPF des frais afférents à la validation des acquis de l'expérience (VAE).  

Depuis le 1er août 2025, les actions de VAE doivent répondre aux exigences fixées à l’article D6323-7 du code du travail, pour pouvoir être prises en charge par le CPF. Elles doivent :  

• Être mises en œuvre par un prestataire référencé sur la plateforme Mon Compte Formation ;  

• Si la certification visée est proposée sur le portail France VAE, le prestataire doit être préalablement inscrit sur la liste des personnes chargées de l'accompagnement, mise à disposition sur ce portail ;  

• Donner lieu à une inscription préalable du titulaire du compte sur le portail France VAE, lorsque la certification y est proposée.  

Lorsque ces conditions sont remplies, peuvent être pris en charge par le CPF :  

• L’ensemble des frais liés à l’accompagnement pour la totalité du parcours de VAE ;  

• Les frais de jury. 

   

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Laure DESNOYERS, Juriste : 

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