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Juridique et réglementaire : Publication du décret de carence fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Un décret du 29 août 2025 fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage, à défaut de leur fixation par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE), le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle, ou si ces dernières ne prennent pas en compte les recommandations de France compétences.

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Les nouveaux niveaux de prise en charge arrêtés dans ce décret s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er septembre 2025.

À la suite de la publication du décret de carence, France compétences a actualisé, le 2 septembre 2025, le référentiel unique des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Ce document regroupe l’ensemble des niveaux de prise en charge.
Pour plus d'informations : 
Laure Desnoyers, Juriste en droit de la formation professionnelle. Email