Juridique et réglementaire : Apprentissage : proratisation journalière des aides à l’embauche d’apprentis

Publication au Journal Officiel : 1er novembre 2025 

Un décret du 31 octobre 2025 précise les nouvelles modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis. La nouveauté introduite par le décret concerne exclusivement le mode de calcul de ces aides. 

Ce texte prévoit de nouvelles modalités de proratisation : pour les contrats dont la durée est inférieure à un an, ainsi que pour ceux faisant l’objet d’une rupture anticipée avant la date anniversaire, le montant de l’aide est désormais calculé au prorata temporis du nombre de jours réellement effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage, et non plus du nombre de mois. 

Entré en vigueur le 1er novembre 2025, le décret s’applique aux contrats conclus à compter de cette date ainsi qu’aux contrats en cours, sous réserve que le premier mois déjà versé ne soit pas proratisé.

Aucune modification n’a été apportée ni aux montants, ni aux conditions d’éligibilité, ni aux catégories d’employeurs concernées. 

Pour plus d'informations :

Juris Info n° 1252 – mars 2025

Laure Desnoyers, Juriste en droit de la formation professionnelle: Email