Consignes déclaratives concernant le solde de la taxe d’apprentissage
Consignes déclaratives concernant le solde de la taxe d’apprentissage
Depuis le 1er janvier 2023, le solde de la taxe d’apprentissage dont le taux applicable à la masse salariale de l’année 2022 dû par les établissements implantés en France métropolitaine et d’outre-mer, à l’exception de ceux implantés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est de 0,09 %, doit être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf.
Les entreprises peuvent déduire de ce solde :
• Les subventions versées en nature aux centres de formation d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés (article L. 6241-4 du Code du travail) ;
• La créance « alternant » réservée aux entreprises d’au moins 250 salariés qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés sous contrat d’apprentissage notamment.
Le site Internet net.entreprises.fr publie une fiche SDSN n° 2537 « modalités déclaratives du solde de la taxe d’apprentissage » (TA) https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2537/dont nous présentons ci-après les principales dispositions.
1. Rappel
Il est rappelé que le montant du solde de la taxe d’apprentissage (CTP 995) à déclarer doit être supérieur ou égal aux déductions (CTP 996 et 997).
2. Déclaration annuelle du solde de la taxe d’apprentissage
La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage due au titre de l’exercice 2022 doivent être réalisés pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou le 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022.
En DSN, le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré pour chaque établissement de l’entreprise :
• En valeur « 076 – Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire » au bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 », le montant déclaré correspond au montant brut, avant calcul des déductions ;
• En bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23.001 », en rubrique « Montant d’assiette – Montant de cotisation – S21.G00.23.005 », la masse salariale annuelle 2022 est déclarée par le CTP 995 à 0,09 %.
Conformément à l’article L. 243-1-2 du Code de la sécurité sociale, les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement implanté en France ne sont pas redevables du solde de la taxe d’apprentissage. À ce titre, les entreprises sans établissement implanté en France qui auraient déclaré le solde de la taxe d’apprentissage sont invitées à corriger les déclarations en DSN (au moyen des blocs de régularisations) et à ne plus déclarer cette contribution en DSN.
3. Déclaration des déductions
Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023), au titre de l’exercice 2022.
Les déductions peuvent être déclarées sur tout établissement déclarant le solde de la taxe d’apprentissage, à condition toutefois que le montant des déductions ne dépasse pas le montant du solde déclaré pour l’établissement. L’entreprise peut donc répartir les déductions sur le ou les établissements de son choix en respectant la condition précitée.
La déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA doit être déclarée :
• En rubrique « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » en valeur « 077 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des subventions aux CFA (article L6241-4 du code du travail) » ;
• En bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » via le CTP 996 en montant de déduction exprimée en euros.
La déduction de la créance « alternant » est, quant à elle, déclarée :
• En rubrique « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » en valeur « 078 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des créances alternants (article L6241-4 du code du travail) » ;
• En bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » via le CTP 997 en montant de déduction exprimée en euros.
4. Régularisation des déclarations
La situation à l’échéance des 5 ou 15 juin 2023 doit être régularisée sur la base de la Fiche consigne DSN n° 2537 « Modalités déclaratives du solde de la taxe d’apprentissage (TA) » :
• Lorsque le solde de la taxe d’apprentissage à l’échéance des 5 et 15 mai 2023 n’a pas été déclaré ;
• Lorsqu’une anomalie a été notifiée par l’Urssaf lors de la déclaration des 5 et 15 mai 2023.
Besoin d’infos complémentaires ?
Contacter la Direction des Affaires Juridiques et de la Vie Institutionnelle (DAJVI) du CCCA-BTP :
yolande.sellier@ccca-btp.fr | tél. : 01 40 64 26 79