La réglementation sur la qualité formation a fait l’objet, au début de l’été 2023, d’une importante révision (arrêté du 31 mai 2023, JO du 8 juin).
Flash juridique
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Dans une note de service du 23 mai 2023, publiée au Bulletin Officiel n° 21 du 25 mai 2023, le ministre de l’Education nationale et de la jeunesse fixe le cadre d’organisation de la découverte des métiers au collège de la classe de 5ème à la classe de 3ème pour l’année scolaire 2023-2024.
Au Bulletin Officiel du ministère de l’Education nationale n°22 du 1er juin 2023, a été publiée une circulaire du 7 mai 2023 fixant les modalités d'élaboration et de délivrance des diplômes nationaux et de certains diplômes d'État par les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Dans une circulaire du 24 mai 2023, publiée au BOEN du 25 mai, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports annonce l’ouverture, à la rentrée scolaire 2023, d’un bureau des entreprises dans chaque lycée public professionnel et polyvalent avec section d’enseignement professionnel.
Le Journal Officiel du 17 juin 2023 a publié : un décret n° 2023-469 du 15 juin 2023 qui abroge les dispositions réglementaires spécifiques au diplôme universitaire de technologie (DUT)
Un arrêté du 23 avril 2023 (JO du 18 mai) modifie l'annexe 2 de l’arrêté du 3 mars 2016 concernant la définition de l'épreuve de mathématiques au brevet professionnel. Cette définition rénovée s’applique à compter de la session d’examen 2024.
Avant l’été, des aménagements de la réglementation relative au brevet professionnel et à la licence professionnelle ont été apportés par les pouvoirs publics.
L’été 2023 a été jalonné par la publication de rapports traitant soit directement soit indirectement de la formation professionnelle. Parmi ceux-ci, le rapport du Gouvernement remis en juillet 2023 au Parlement.
Deux textes relatifs aux niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage ont été publiés au Journal Officiel le 1er le 20 août, le 2nd le 7 septembre. Le 1er texte , arrêté du 17 août 2023, modifie l'arrêté du 31 août 2022 fixant les NPEC des contrats d'apprentissage pour les certifications ne disposant pas d'un NPEC au 25 janvier 2023. Le 2nd texte, décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023, fixe les NPEC applicables aux contrats conclus à compter du 8 septembre 2023.
Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion vient de faire savoir que depuis le 30 mai 2023, le passeport de prévention mis en place par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (article L. 4141-5 du Code du travail) est disponible sur la plateforme Mon compte formation
Depuis le 1er janvier 2023, le solde de la taxe d’apprentissage dont le taux applicable à la masse salariale de l’année 2022 dû par les établissements implantés en France et en Outre-mer, à l’exception de ceux implantés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est de 0,09 %, doit être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf.
Le 20 avril 2023, un nouveau modèle CERFA FA 13 Contrat d’apprentissage a été publié par le ministère du travail, du plein-emploi et de l’insertion.
Aux termes d’un arrêté du 30 mars 2023 (JO du 15 avril), les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique des centres de formation d’apprentis (CFA) fixées par un arrêté du 21 juillet 2020 évoluent à compter de l’exercice comptable relatif à l’année 2022.
Le 31 janvier 2023, France compétences a rendu public un rapport sur l’usage des fonds (RUF) Gde la formation professionnelle portant sur l’année 2021.
Les modalités de mise en œuvre du passeport prévention, institué par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (JO du 3) pour renforcer la prévention en santé au travail, article 6, II, dont l’entrée en vigueur a été fixé au 1er octobre 2022, sont progressivement définies.
Dans un courriel du 23 janvier 2023 adressé notamment aux têtes de réseaux de centres de formation d’apprentis (CFA), le Cabinet de Madame la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels signale que la date d’application des NPEC révisés est repoussée au 1er juillet 2023.
Par arrêté du 13 décembre 2022 publié au Journal Officiel du 18 décembre, sont notamment homologués les règlements n° 2022-01 du 11 mars 2022 et n° 2022-02 du 11 mars 2022 de l'Autorité des normes comptables (ANC).
Dans le prolongement du décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 complétant et révisant le dispositif juridique des niveaux de prise en charge (NPEC) et des deux arrêtés du 31 août 2022 fixant notamment les NPEC pour 2 739 certifications applicables à compter du 1er septembre 2022 publiés respectivement au Journal Officiel du 31 août et du 1er septembre, un arrêté du 27 octobre 2022 (JO du 29) fixe les NPEC pour les 275 certifications dont le montant avait été maintenu, par un des arrêtés du 31 août précité, dans l’attente de corrections de France compétences.
Dans le prolongement du décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 complétant et révisant le dispositif juridique des niveaux de prise en charge (NPEC) et des deux arrêtés du 31 août 2022 fixant notamment les NPEC pour 2 739 certifications applicables à compter du 1er septembre 2022 publiés respectivement au Journal Officiel du 31 août et du 1er septembre, un arrêté du 27 octobre 2022 (JO du 29) fixe les NPEC pour les 275 certifications dont le montant avait été maintenu, par un des arrêtés du 31 août précité, dans l’attente de corrections de France compétences.