Chaque année, les fonds collectés par l’Urssaf au titre de la taxe d’apprentissage sont reversés par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements désignés par les employeurs via la plateforme SOLTéA. Un arrêté du 16 avril 2024 fixe le calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne 2024.
Flash juridique
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La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé la démarche qualité de la formation en créant une obligation de certification des organismes de formation sur la base d’un référentiel national, pour bénéficier des fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle.
La commission européenne a réévalué les seuils de procédure applicables à compter du 1er janvier 2024 (pour les années 2024 et 2025).
Le projet de loi « pour le plein-emploi » a été définitivement adopté, mardi 14 novembre, par le Parlement. Après l’approbation favorable des sénateurs, les députés ont validé le compromis entre les représentants des deux chambres. Ce projet de loi visant un taux de chômage de 5% d’ici à 2027, comporte plusieurs dispositions impliquant la formation professionnelle.
Un arrêté du 6 octobre 2023, publié au Journal Officiel du 7, fixe le calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage. Quatre catégories de dates sont ainsi déterminées pour 2023. Le moment de faire un point complet sur le sujet ? Assurément !
Un décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 (JO du 14) fixe les NPEC applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 15 octobre 2023 mais également aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats.
Les candidats à l'obtention de certaines spécialités de diplômes professionnels doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation prévue par la recommandation R 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS) relative, en tout ou partie, au montage, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied.
La réglementation sur la qualité formation a fait l’objet, au début de l’été 2023, d’une importante révision (arrêté du 31 mai 2023, JO du 8 juin).
Dans une note de service du 23 mai 2023, publiée au Bulletin Officiel n° 21 du 25 mai 2023, le ministre de l’Education nationale et de la jeunesse fixe le cadre d’organisation de la découverte des métiers au collège de la classe de 5ème à la classe de 3ème pour l’année scolaire 2023-2024.
Au Bulletin Officiel du ministère de l’Education nationale n°22 du 1er juin 2023, a été publiée une circulaire du 7 mai 2023 fixant les modalités d'élaboration et de délivrance des diplômes nationaux et de certains diplômes d'État par les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Dans une circulaire du 24 mai 2023, publiée au BOEN du 25 mai, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports annonce l’ouverture, à la rentrée scolaire 2023, d’un bureau des entreprises dans chaque lycée public professionnel et polyvalent avec section d’enseignement professionnel.
Le Journal Officiel du 17 juin 2023 a publié : un décret n° 2023-469 du 15 juin 2023 qui abroge les dispositions réglementaires spécifiques au diplôme universitaire de technologie (DUT)
Un arrêté du 23 avril 2023 (JO du 18 mai) modifie l'annexe 2 de l’arrêté du 3 mars 2016 concernant la définition de l'épreuve de mathématiques au brevet professionnel. Cette définition rénovée s’applique à compter de la session d’examen 2024.
Avant l’été, des aménagements de la réglementation relative au brevet professionnel et à la licence professionnelle ont été apportés par les pouvoirs publics.
L’été 2023 a été jalonné par la publication de rapports traitant soit directement soit indirectement de la formation professionnelle. Parmi ceux-ci, le rapport du Gouvernement remis en juillet 2023 au Parlement.
Deux textes relatifs aux niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage ont été publiés au Journal Officiel le 1er le 20 août, le 2nd le 7 septembre. Le 1er texte , arrêté du 17 août 2023, modifie l'arrêté du 31 août 2022 fixant les NPEC des contrats d'apprentissage pour les certifications ne disposant pas d'un NPEC au 25 janvier 2023. Le 2nd texte, décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023, fixe les NPEC applicables aux contrats conclus à compter du 8 septembre 2023.
Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion vient de faire savoir que depuis le 30 mai 2023, le passeport de prévention mis en place par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (article L. 4141-5 du Code du travail) est disponible sur la plateforme Mon compte formation
Depuis le 1er janvier 2023, le solde de la taxe d’apprentissage dont le taux applicable à la masse salariale de l’année 2022 dû par les établissements implantés en France et en Outre-mer, à l’exception de ceux implantés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est de 0,09 %, doit être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf.
Le 20 avril 2023, un nouveau modèle CERFA FA 13 Contrat d’apprentissage a été publié par le ministère du travail, du plein-emploi et de l’insertion.