#29 | 12 avril 2024 - Un décret du 11 mars 2024 a institué un haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels placé auprès des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. Geoffroy Vitry a été nommé comme haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels par un décret du 13 mars 2024. Il reprend les attributions de l’ancienne ministre déléguée à l’enseignement et à la formation professionnels, Carole Grandjean. Ce haut-commissaire apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'enseignement professionnel et de formation professionnelle des jeunes et des adultes.
Juridique et réglementaire
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#29 | 12 avril 2024 - Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a publié sur son site internet, un nouveau guide sur la promotion de la santé des apprentis à destination des CFA. Il est un appui aux référents sur les sujets de santé dans les CFA pour promouvoir la santé au quotidien auprès des apprentis. Il est également pensé pour que les CFA, ne disposant pas encore de référent santé ou n’ayant pas intégré ces enjeux dans le projet pédagogique, puissent disposer des outils pour se saisir des questions de santé dans leur établissement.
#29 | 12 avril 2024 - Joël Ruiz est nommé président de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, par arrêté du 1er mars 2024. Il succède à François Amat qui occupait cette fonction depuis mars 2019. Cette commission est notamment chargée : D’émettre des avis conformes sur les demandes d’enregistrement aux répertoires nationaux (RNCP/RS) ; D’établir une liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence ; D’harmoniser la terminologie employée par les ministères et les organismes certificateurs pour l’intitulé des certifications professionnelles, les activités qu’elles visent les compétences qu’elles attestent ; De veiller à la qualité de l’information relative aux certifications professionnelles ; De contribuer aux travaux internationaux sur la qualité des certifications. L’arrêté du 1er mars 2024 fixe également la nouvelle composition de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle. Sont nommés membres de cette commission :
#18 | 20 janvier 2023 - La détermination des NPEC s’appuie sur les données comptables des centres de formation d’apprentis (CFA) que ces derniers doivent transmettre chaque année à France compétences. D’où la nécessité de bien appréhender le cadre communiqué par France compétences pour la réalisation de la remontée des données.
#15| 14 octobre 2022 - Prise notamment en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience. L’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 a pour objet principal, comme sa dénomination l’indique, de renforcer le contrôle des règles de construction.
#13| 13 juillet 2022 - Le coût contrat qui constitue désormais le mode de financement de l’apprentissage, la révision du rôle des régions en matière d’apprentissage (voir Tendances BTP de mars) et la refonte du financement de la formation (voir Tendances BTP de mai) forment les 3 éléments primordiaux de la reconfiguration du cadre financier dessiné, par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6), en matière d’apprentissage.
#11| 11 mai 2022 - La loi n° 2022-105 du 10 février 2022 dite loi « AGEC » (Journal Officiel du 11) a pour finalités la lutte contre le gaspillage et le développement de l’économie circulaire. Il s’agit d’apporter une réponse en matière d’écologie aux attentes de nos concitoyens, de préserver les ressources tout en permettant un développement économique et industriel maîtrisé.
#11| 11 mai 2022 - Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la loi AGEC va obliger l’ensemble des acteurs des univers complémentaires du BTP (démolition, conception, et construction) à faire évoluer leurs pratiques vers des méthode de travail plus vertueuses. Le fléau constitué par les quantités énormes de déchets, soit actuellement 42T annuels générés par l’ensemble du secteur ne pourra être atténué qu’en organisant des filières de réemploi pour chaque type de matériau.
#11| 11 mai 2022 - A l’instar de la révision du rôle des régions en matière d’apprentissage, la refonte du financement de la formation est un des principaux éléments de la reconfiguration du cadre juridique dessiné, par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6) en matière de formation.
#10| 16 mars 2022 - La révision complète du rôle des régions en matière d’apprentissage constitue indéniablement un des axes majeurs de la réforme réalisée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6). Alors que depuis la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ces dernières occupaient une place centrale dans la définition de la politique d’apprentissage, désormais l‘Etat et France compétences en sont les pivots politique et financier. Deux ans s’étant écoulés depuis l’entrée en application de ce volet de la réforme de 2018, un point sur l’action des régions en matière d’apprentissage s’impose.
#6| 25 octobre 2021 - La loi Climat doit permettre de limiter les effets du changement climatique et de préserver l’environnement. Les actions prévues dans la loi sont ambitieuses ; elles se répartissent en six grands titres à savoir : « Consommer », « Produire et travailler », « Se déplacer », « Se loger », « Se nourrir » et « Renforcer la protection judiciaire de l’environnement ».
#4| 1er juillet 2021 - Un cadre fixé de façon précise par la loi du 5 septembre 2018 sans suite opérationnelle et l’absence de texte d’application de la loi laissent les organismes de formation aux métiers du BTP dans l’expectative depuis près de deux ans. Et cela, dans un contexte où ces derniers se voient imposés à ce jour la remontée des données comptables relatives à leur activité d’apprentissage incluant les reliquats de taxe d’apprentissage, alors que des assurances contraires viennent de leur être annoncées. Au-delà de ces questions, la pertinence de la définition des circuits financiers est en cause.
#3 | 21 mai 2021 - Un cadre fixé de façon précise par la loi du 5 septembre 2018 sans suite opérationnelle et l’absence de texte d’application de la loi laissent les organismes de formation aux métiers du BTP dans l’expectative depuis près de deux ans. Et cela, dans un contexte où ces derniers se voient imposés à ce jour la remontée des données comptables relatives à leur activité d’apprentissage incluant les reliquats de taxe d’apprentissage, alors que des assurances contraires viennent de leur être annoncées. Au-delà de ces questions, la pertinence de la définition des circuits financiers est en cause.
#1 | 17 mars 2021 - L’arrêté du 29 juillet 2020 fixe les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein de ces organismes de formation et confirme la transmission de ces données à France Compétences.