Règles de construction : un contrôle renforcé

Prise notamment en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience. L’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 a pour objet principal, comme sa dénomination l’indique, de renforcer le contrôle des règles de construction. C’est ainsi qu’elle instaure un certain nombre d’attestations à présenter au moment du dépôt de demande de permis de construire (DDPC) et au moment de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT).

Le raffermissement des contrôles et sanctions que prévoit également l’ordonnance invite les organismes de formation aux métiers du BTP à prendre en compte dans leur parcours de formation à destination des professionnels du bâtiment les notions de concertation préalable et de responsabilité, et la question d’évaluation de son périmètre d’intervention.

1. Attestations à produire lors du DDPC

Dans le cadre de la construction ou de la rénovation et extension partielle d’un bâtiment, au stade de la conception, le maître d’ouvrage doit produire des documents attestant le respect des règles constructives dans les domaines suivants :

Exigences énergétiques et environnementales ;
Règles constructives dans les zones présentant des risques sismiques ;

Règles constructives dans les zones présentant des risques cycloniques.

Ces documents doivent être établis par un contrôleur technique ou, concernant les maisons individuelles, par un constructeur présentant les qualifications requises et habilité à délivrer ces attestations.

2. Attestations à produire lors de DAACT

Une fois les travaux réalisés, les attestations suivantes doivent être présentées :

Performance énergétique et environnementale ;
Respect des règles concernant l’acoustique et l’accessibilité ;
Respect des règles constructives dans les zones à risque sismique ou cyclonique ;
Pour les projets situés dans des zones présentant des risques liés aux terrains argileux, une nouvelle attestation sera également à présenter.

Ces attestations doivent être élaborées par des professionnels présentant les compétences correspondant aux techniques validées : contrôleur technique, bureau d’études techniques (BET), architecte (attestation en matière d’accessibilité et d’acoustique) ou autre organisme certifié, tous détenteurs d’une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Il faut noter que le principe consistant à réaliser une étude des diverses solutions d’approvisionnement en énergie est abandonné. Il est vrai que la RE 2020 rend inutile cette étude du fait qu’elle incite fortement à l’utilisation des énergies renouvelables et fixe des seuils très performants.

3. Contrôles administratifs et sanctions administratives

L’ordonnance met en place un dispositif de contrôles administratifs par des fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés, et tous assermentés disposant d’un droit de visite et de communication à partir du démarrage du chantier jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux entre 6 heures et 21 heures et en dehors de ces heures lors de l’ouverture des lieux au public.

En cas de manquement constaté au moyen d’un rapport transmis à l’autorité administrative compétente, après mise en demeure préalable laissée sans suite, la décision de suspendre les travaux peut être prise. Cette décision peut être prise parallèlement à la mise en demeure de régulariser la situation sauf si des motifs d’intérêt général s’y opposent. Dans le cas de la suspension des travaux, une ou plusieurs sanctions administratives peuvent être arrêtées notamment les suivantes : consignation d’une somme correspondant au montant des travaux à réaliser ; injonction d’office pour l’exécution des mesures prescrites ; prise de mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ; paiement d’une amende administrative au plus égale à 100 000 euros pour une personne morale.

Un décret en Conseil d’Etat doit déterminer les modalités d’application de ces dispositions.

4. Perspectives et réflexions

L’inquiétude croissante face au contexte climatique conjuguée à l’augmentation de la sinistralité dans le logement neuf depuis une dizaine d’années peuvent expliquer la sévérité des dispositions de l’ordonnance et l’accent mis sur le contrôle et les sanctions.

Mais il nous semble que ce qu’il faut retenir c’est la multiplication d’attestations à produire, le rôle prépondérant donné aux BET aujourd’hui garants de la conformité des constructions ; conformité désormais justifiée par de nombreuses notes de calcul. Pour ce qui est de la solidité des bâtiments (dimensionnement des fondations, des structures, ferraillages), le contrôle de conformité est un atout. En revanche, concernant l’ambiance thermique, les seuils à atteindre seront tellement élevés qu’une uniformisation des constructions au détriment de la qualité de vie et de la richesse architecturale est à redouter. Il sera donc indispensable, dès les premières phases de conception, d’instaurer une communication efficace entre les différents composants de la maîtrise d’œuvre (architectes et ingénieurs) et également, dans la phase « chantier », une coordination et des échanges entre tous les corps d’Etat.

Les organismes de formation aux métiers du BTP sont invités à intégrer dans leur offre de service ces nouvelles données réglementaires ; en effet, ils ont un rôle prépondérant à jouer afin de satisfaire ces multiples enjeux :

Accent mis sur les échanges entre apprenants et concepteurs (architectes, BET), et également entre les différents métiers du bâtiment ;
Mesure par chacun de l’importance de sa prestation au sein d’un ouvrage collectif, et de sa responsabilité quant à la réalisation d’un détail complexe lequel peut être contrôlé une fois le chantier terminé, comme évoqué plus haut.

Vous êtes intéressé ? Besoin de plus d’information ? Contactez-nous :

Anne ROSSNER, chargée de projets CFA de demain : anne.rossner@ccca-btp.fr

Yolande SELLIER, chargée d’études juridiques : yolande.sellier@ccca-btp.fr