À la une « Juridique et réglementaire »

POINT SUR LA RÉFORME DE LA FORMATION : FOCUS SUR LE COÛT CONTRAT

#13| 13 juillet 2022 – Le coût contrat qui constitue désormais le mode de financement de l’apprentissage, la révision du rôle des régions en matière d’apprentissage (voir Tendances BTP de mars) et la refonte du financement de la formation (voir Tendances BTP de mai) forment les 3 éléments primordiaux de la reconfiguration du cadre financier dessiné, par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6), en matière d’apprentissage.

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La loi « Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire » : une ambition qui concerne le bâtiment 

#11| 11 mai 2022 – La loi n° 2022-105 du 10 février 2022 dite loi « AGEC » (Journal Officiel du 11) a pour finalités la lutte contre le gaspillage et le développement de l’économie circulaire. Il s’agit d’apporter une réponse en matière d’écologie aux attentes de nos concitoyens, de préserver les ressources tout en permettant un développement économique et industriel maîtrisé.

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La loi « Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire », quel réemploi pour les différents déchets du bâtiment. 

#11| 11 mai 2022 – Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la loi AGEC va obliger l’ensemble des acteurs des univers complémentaires du BTP (démolition, conception, et construction) à faire évoluer leurs pratiques vers des méthode de travail plus vertueuses.

Le fléau constitué par les quantités énormes de déchets, soit actuellement 42T annuels générés par l’ensemble du secteur ne pourra être atténué qu’en organisant des filières de réemploi pour chaque type de matériau.

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Loi Climat : d’importants changements en perspective

#6| 25 octobre 2021 – La loi Climat doit permettre de limiter les effets du changement climatique et de préserver l’environnement. Les actions prévues dans la loi sont ambitieuses ; elles se répartissent en six grands titres à savoir : « Consommer », « Produire et travailler », « Se déplacer », « Se loger », « Se nourrir » et « Renforcer la protection judiciaire de l’environnement ».

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Ambitieuse, la Réglementation Environnementale 2020 appelle des évolutions significatives pour les organismes de formation aux métiers du BTP.

#4| 1er juillet 2021 – Un cadre fixé de façon précise par la loi du 5 septembre 2018 sans suite opérationnelle et l’absence de texte d’application de la loi laissent les organismes de formation aux métiers du BTP dans l’expectative depuis près de deux ans. Et cela, dans un contexte où ces derniers se voient imposés à ce jour la remontée des données comptables relatives à leur activité d’apprentissage incluant les reliquats de taxe d’apprentissage, alors que des assurances contraires viennent de leur être annoncées. Au-delà de ces questions, la pertinence de la définition des circuits financiers est en cause.

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Les reliquats de taxe d’apprentissage constatés au 31 décembre 2019 : que faire ?

#3 | 21 mai 2021 – Un cadre fixé de façon précise par la loi du 5 septembre 2018 sans suite opérationnelle et l’absence de texte d’application de la loi laissent les organismes de formation aux métiers du BTP dans l’expectative depuis près de deux ans. Et cela, dans un contexte où ces derniers se voient imposés à ce jour la remontée des données comptables relatives à leur activité d’apprentissage incluant les reliquats de taxe d’apprentissage, alors que des assurances contraires viennent de leur être annoncées. Au-delà de ces questions, la pertinence de la définition des circuits financiers est en cause.

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