#32 | 12 juillet 2024 – En application de la loi de lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) du 19 décembre 2022, un décret du 25 juin 2024 précise les modalités de recouvrement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations aux organismes de formation ou indûment mobilisées par les titulaires de compte.
#32 | 12 juillet 2024 – L’article 7 de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a introduit une nouvelle catégorie d’organismes chargés du repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau pour l’emploi.
#32 | 12 juillet 2024 – Chaque année, le solde de la taxe d’apprentissage est versé, par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, aux établissements désignés par chaque employeur sur la plateforme Soltéa. Ce versement vise à financer le développement des formations initiales techniques et professionnelles hors apprentissage ainsi que l’insertion professionnelle.
#31 | 21 juin 2024 – La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a renforcé la démarche qualité de la formation en créant une obligation de certification des organismes de formation sur la base d’un référentiel national, pour bénéficier des fonds publics de la formation professionnelle.
Un décret du 28 décembre 2023 a fixé de nouvelles exigences règlementaires, notamment la transmission d’un rapport annuel d’activité par les organismes certificateurs et les instances de labellisation.
Chaque année, les organismes certificateurs ainsi que les instances de labellisation délivrant la certification Qualiopi doivent transmettre au ministère chargé de la formation professionnelle, un bilan de leur activité relative à la certification (article R6316-5-1 du Code du travail). Ce bilan doit également être adressé pour les organismes certificateurs, au comité français d’accréd
#31 | 21 juin 2024 – Afin de faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, la loi du 21 juin 2023 a élargi l’utilisation du CPF à la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. Les conditions et les modalités d’éligibilité au CPF devaient être précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.
Un décret du 17 mai 2024 fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.