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Newsletter n° 18 – 20 janvier 2023
Niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage : préparation de la campagne 2023 de remontée à France compétences des données comptables des CFA
La détermination des NPEC s’appuie sur les données comptables des centres de formation d’apprentis (CFA) que ces derniers doivent transmettre chaque année à France compétences. D’où la nécessité de bien appréhender le cadre communiqué par France compétences pour la réalisation de la remontée des données.
La procédure selon laquelle ces données pour l’exercice 2022 devront être fournies par les CFA à France compétences vient d’être communiquée par cette dernière aux « têtes de réseau des CFA » dont le CCCA-BTP.
Au-delà de la prise en compte de ces informations, il s’agit d’identifier le contexte dans lequel prend place la procédure 2023 de remontée des données comptables des CFA et des enjeux qui sont posés. Cela d’autant plus qu’à l’automne 2022, le cadre des NPEC des contrats d’apprentissage a été révisé et que de nombreuses critiques se sont faites jour au sujet notamment de la fiabilité des données transmises, et du travail d’analyse par France compétences de ces données.
1. Où en sommes-nous ?
Dans une réunion du 16 décembre 2022 des têtes de réseau de CFA, France Compétences indique procéder à l’analyse des remontées de l’exercice comptable 2021 des CFA. Les deux données chiffrées suivantes ont été fournies :
• Le nombre de formulaires déposés est en hausse (+ 18%) par rapport à l’an passé ;
• Le taux de couverture atteint 98% (taux estimé en rapport au nombre d’apprentis déclarés comparés avec l’enquête SIFA (enquête statistique de données individuelles extraites des systèmes de gestion des CFA. Cette remontée électronique prend le nom de Système d’Information sur la Formation des Apprentis).
L’analyse en détail est encore en cours car elle requière notamment une segmentation par type et statut de structure. Toutefois, plusieurs constats ressortent déjà :
• Hausse des charges moyennes globales (+ 5%) ;
• « Taux de marge » moyen de 11% (702 M€), qui englobe de grandes disparités. Les structures privées ont un taux de marge moyen de 18%, et au bas de la fourchette, les formes associatives ont un taux de marge de 9%. Il est également à noter que 23% des CFA ressortent en « déficit ».
• Parmi les CFA excédentaires, 87% ont déclaré réinjecter leurs marges dans l’apprentissage (610 M€), mais on relève toutefois que 7% des CFA ont déclaré utiliser leurs excédents pour verser des dividendes aux actionnaires (55 M€).
2. À quelle date le lancement de la campagne de remontée des données comptables 2022 va être engagé ?
Le lancement de la campagne de remontée des données comptables devrait intervenir le 1er avril 2023. Plusieurs dates sont à retenir :
Source : France Compétences
La remontée des données comptables des CFA reste en année civile ; elle porte donc sur l’exercice 2022.
Dans cette remontée, de nouvelles données seront demandées :
• Intégration de la notion de région pour la liste des certifications délivrées ;
• Des éléments extracomptables deviennent obligatoires : taux de réussite aux examens, taux d’insertion ;
• Développement de certains comptes pour plus de précisions ;
• Réintégration du fichier de travail ;
Au-delà de la « hotline » (tél : 09 71 16 64 58) et de la boite contacts (comptes-apprentissage@francecompetences.fr), France Compétences envisage de soutenir cette campagne de remontée de données comptables par 3 webinaires à destination des CFA :
• Webinaire de lancement de la campagne ;
• Webinaire technique, pour les questions liées à l’utilisation de la plateforme Karoussel ;
• Webinaire par régions ou par réseaux en fonction des demandes et des besoins.
3. Dans quel contexte s’effectue la remontée des données comptables 2022 ?
La remontée des données comptables 2022 prend place dans le contexte suivant :
Le 30 juin 2022, le conseil d’administration de France compétences a adopté une délibération n°2022-06-017 aux termes de laquelle il est énoncé le principe d’une baisse en 2 étapes des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage définis par les branches dans l’objectif d’aboutir à une baisse moyenne totale de l’ordre de 10% : 1ère étape : septembre 2022 ; 2nde étape : avril 2023, sur la base de nouvelles recommandations de France compétences, tenant compte de l’observation des comptabilités analytiques des CFA sur les exercices comptables 2020 et 2021.
À l’automne 2022, le cadre des NPEC des contrats d’apprentissage a été révisé. En particulier, un dispositif de révision par France compétences de ses recommandations, ce que ne prévoyait pas la réglementation jusqu’à ce jour a été mis en place; le cadre des NPEC dits d’amorçage a été aménagé ; dès lors que la carence est constatée, les NPEC des contrats d’apprentissage sont dorénavant fixés à titre transitoire par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget dans l’attente de leur fixation par les branches professionnelles ou par l’Etat.
Le 24 novembre 2022, le conseil d’administration de France compétences a défini l’affectation en 2023 du produit des contributions formation des employeurs. Sur les 10 487 000 000 euros constituant ce produit, 6 856 147 858 euros sont affectés à l’alternance (fonds de fonctionnement et d’investissements des CFA, subvention au Centre National de la Fonction Publique territoriale , CNFPT, aide au permis de conduire des apprentis, financement des dépenses des actions de l’alternance et péréquation interbranches) soit 65,37% du produit des contributions formation des employeurs ; 3 600 000 000 euros sont attribués, dans ce cadre, aux opérateurs de compétences (OPCO) pour le financement de dépenses des actions de l’alternance soit plus de la moitié des fonds dédiés à l’alternance.
Conclusion
L’importance de la campagne 2023 de remontée des données comptables des CFA parait indéniable au regard des informations de France compétences de décembre 2022 et du contexte dans laquelle cette campagne s’inscrit.
Les organismes de formation aux métiers du BTP sont invités à porter toute leur attention sur les données comptables à identifier, à analyser et à transmettre sans oublier de prendre la mesure de l’impact des mesures financières prises en 2022 et de celles qui vont être prises sur les prochaines rentrées en formation notamment au vu de l’ambition nationale de développement de l’apprentissage.
Vous êtes intéressé ? Besoin de plus d’information ? Contactez-nous :
Yolande SELLIER, chargée d’études juridique : yolande.sellier@ccca-btp.fr
Linda METAYER, contrôleur financier : linda.metayer@ccca-btp.fr
