Évaluation de la qualité de l’action publique
Évaluation de la qualité de l’action publique
L’été 2023 a été jalonné par la publication de rapports traitant soit directement soit indirectement de la formation professionnelle. Parmi ceux-ci, le rapport du Gouvernement remis en juillet 2023 au Parlement.
En application de l’article 167 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2023 à 2027 prévoyant la mise en place d’un dispositif permanent et récurrent d’évaluation de la qualité de l’action publique, le Gouvernement présente, dans ce rapport, le dispositif mis en place début pour évaluer la qualité de l’action publique en 2023, établit un bilan du 1er exercice de revues de dépenses 2023-2027 et propose en final une méthode de programmation des futures revues de dépenses.
Le bilan du 1er exercice de revues de dépenses 2023-2027 comprend 2 points concernant la formation professionnelle : les programmes régionaux d’investissement dans les compétences et les modalités de financement des centres de formation d’apprentis (CFA).
1. Cadre de l’évaluation de la qualité de l’action publique
Le cadre dans lequel prend place l’évaluation de la qualité de l’action publique est rappelé en introduction du rapport. Ainsi, il est indiqué que l’évaluation de la qualité de l’action publique a pour objet la création « d’un cadre institutionnel d’évaluation de l’action publique qui s’établisse dans le temps et qui contribue, dans un contexte de sortie de crise, à la maîtrise de la trajectoire des finances publiques ».
Le Gouvernement précise que l’évaluation de la qualité de l’action publique donne lieu à des évaluations thématiques de la qualité de l’action publique ayant vocation à porter sur l’ensemble des administrations publiques. En effet, il s’agit de documenter des économies dans une perspective pluriannuelle et de dégager des marges de manœuvre pour financer les priorités de politique publique en effectuant des revues de dépenses.
Les revues de dépenses sont définies, dans le rapport, comme : « des processus d’évaluation approfondie des modalités d’intervention publique et des dépenses qui y sont associées, sous l’angle de leur pertinence, de leur efficacité et de leur efficience ».
Le rapport ajoute que leurs résultats ont vocation à éclairer la préparation et la discussion, au Parlement, des textes financiers, des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais également des autres projets ou propositions de loi sectorielles.
2. Revue de dépenses réalisées en 2023
Le Gouvernement signale qu’au moyen des revues de dépenses réalisées en 2023, une série de mesures d’économies a été identifiée et déclare que le 1er exercice de revues de dépenses sur la période 2023-2027 s’est appuyé sur les travaux de 12 missions portant sur différents enjeux de politique publique. 7 missions ont été confiées à des inspections générales, dont l’inspection générale des finances (IGF) ; 5 missions ont parallèlement été confiées à des administrations.
Parmi les thèmes choisis pour la 1ère vague de revue de dépenses sur la période 2023-2027 engagée au 1er semestre 2023, figurent le dispositif « Pactes régionaux d’investissement dans les compétences » (PRIC) et les modalités de financement des CFA ; ces thèmes sont présentés, dans le rapport, comme suit :
Thèmes choisis pour la 1ère vague de revue de données sur la période 2023-2027 | ||
Thèmes | Type de revues de dépenses | Sous-secteurs des APU (Administrations publiques) |
Le dispositif des programmes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIOC) | Inspections générales (IGF-IGAS) | Etat et administration publique locale |
Les modalités de financement des centres de formation des apprentis (CFA) | Inspections générales (IGF-IGAS) | Etat et opérateurs de l’Etat |
Le rapport présente la méthode employée pour réaliser l’exercice de revue de dépenses ; la méthode se décompose en 4 étapes :
• Description de la dépense publique : action, dispositif ou processus publics. Il s’agit d’analyser le périmètre et les objectifs de l’action publique sous revue de dépenses.
• Analyse de la dépense : analyse des intrants et des extrants, évolution des dépenses, examen des déterminants de court et moyen terme des dépenses, réalisation d’analyses comparatives internationales/
• Évaluation : identification et atteinte des objectifs de la politique publique, pertinence, efficience et efficacité de la dépense.
• Livrable : un rapport présentant 3 à 4 scénarios dont au moins un en rupture avec la politique publique menée et incluant les éventuels dispositifs d’accompagnement mis en œuvre.
Dans un tableau reproduit ci-après, le rapport fait connaitre les critères méthodologiques d’analyse mobilisables pour les revues de dépenses :
Pertinence Efficacité Efficience | Les objectifs de la dépense sont-ils clairement identifiés ? La dépense est-elle cohérente avec des priorités politiques ? L’activité est-elle encore nécessaire ? Les activités atteignent-elles les objectifs ou résultats escomptés ? Est-il nécessaire de revoir les objectifs du programme ? Les activités sont-elles réalisées de manière efficiente ou peuvent-elles être réalisées pour un coût plus faible sans en compromettre les résultats ? Le dispositif peut-il être mieux ciblé (ou généralisé) pour atteindre les objectifs visés ?
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Équité | Est-il envisageable de modifier l’équilibre entre bénéficiaires et contribuables ? Y a-t-il des doublons ou redondances, ou simplifications à apporter au dispositif ? |
Lisibilité et responsabilité | La dépense est-elle cohérente avec des priorités politiques ?
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Le rapport signale que par ailleurs, la Cour des comptes a souhaité contribuer, de sa propre initiative et en toute indépendance, aux revues de dépenses initiées par le Gouvernement. Ainsi, en parallèle, la Cour des comptes a rédigé 9 revues de dépenses qui complètent l’exercice gouvernemental, sous forme de notes thématiques destinées à éclairer le débat et à capitaliser sur les travaux réalisés récemment par la Cour des comptes. Ces notes ont été publiées le 7 juillet 2023. Une de ces notes traite la question de la formation professionnelle, objet d’un autre flash juridique.
3. Point sur les PRIC
Le rapport indique que les PRIC constituent le volet territorial du plan d’investissement dans les compétences (PIC), déployé à partir de 2018 pour renforcer le niveau de compétences des jeunes et des demandeurs d’emplois.
Il est noté alors que la formation professionnelle des demandeurs d’emploi est une compétence des Régions, et que l’État s’est fortement réengagé dans ce domaine à partir de 2018 en augmentant, à hauteur de 1,6 Md€, son soutien financier à cette politique.
L’objectif de la mission a consisté, selon le rapport, à « fournir un diagnostic quantitatif et qualitatif pour améliorer la performance des PRIC dont les résultats seront utiles à la future contractualisation avec les Régions ».
Par suite, le constat suivant est dressé : les PRIC ont accru l’accès à la formation mais ont rencontré des difficultés en termes d’atteinte des publics ciblés, à savoir les plus éloignés de l’emploi.
Dès lors, le rapport expose plusieurs scénarios d’évolution de la contribution de l’État sur la période 2024-2027 en s’appuyant sur divers paramètres. Ainsi, au-delà de la prise en compte du niveau d’exécution réel des dépenses et du resserrement de la liste des dépenses éligibles, le rapport considère qu’il est possible, dans un contexte de diminution du nombre de demandeurs d’emploi, de réduire le nombre de formations financées en recentrant le dispositif des PRIC sur une catégorie de public, voire sur certains secteurs économiques.
4. Point sur les modalités de financement des centres de formation d’apprentis (CFA)
Le rapport rappelle que la réforme du financement des CFA prévu par la réforme de 2018 repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) par certification fixé par les branches sur la base des recommandations de France compétences et que les opérateurs de compétences (OPCO) prennent en charge ce financement et sont refinancés par France compétences.
Dans un contexte de montée en charge de l’apprentissage, et pour assurer l’équilibre et la soutenabilité du système de financement, l’analyse gouvernementale a porté sur les différents leviers en dépenses (NPEC financés par France Compétences, ainsi que les dépenses d’investissement) et en recettes (exemptions et exonérations sur la taxe d’apprentissage, autres leviers éventuels de financement des CFA auprès des branches professionnelles et employeurs).
Le rapport déclare que l’étude des données de comptabilité analytique des CFA montre que leur niveau de marge moyenne s’élève à 11,5 % en 2027. En moyenne, le NPEC par contrat dépasserait de 1 000 € le coût réel de la formation pour les CFA.
En ce qui concerne le volet « dépenses », la mission étudie d’une part, une baisse à court terme des NPEC des contrats d’apprentissage pour ajuster le financement en tenant compte des coûts réellement pris en charge par les CFA, sans remettre en cause l’atteinte de l’objectif du million d’entrées en apprentissage d’ici 2027, et d’autre part, l’introduction de modifications plus systémiques des modalités de régulation de la dépense.
En ce qui concerne le volet « recettes », la mission étudie une possible réduction des exonérations et exemptions sur la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). D’autres leviers pourraient également, selon la mission, être mobilisés en termes de recettes au niveau des branches (financement conventionnel).
Pour en savoir plus :
Rapport au Parlement Évaluation de la qualité de l’action publique juillet 2023
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