– Les IUT dispensent en formation initiale et en formation professionnelle continue un enseignement supérieur destiné à préparer aux fonctions d’encadrement technique et professionnel dans certains secteurs de la production, de la recherche appliquée et des services. La formation est sanctionnée par le diplôme national de licence professionnelle dénommé “bachelor universitaire de technologie” portant mention de la spécialité et, le cas échéant, du parcours suivis pour un niveau équivalent à 180 crédits européens (article D. 642-66 nouveau du Code de l’éducation) ;

– Un contrat d’objectifs et de moyens pluriannuel, modifiable chaque année par avenant en cohérence avec le dialogue de gestion et les grandes orientations budgétaires de l’établissement, est passé entre chaque établissement public d’enseignement supérieur et chacun de ses IUT. Ce contrat concourt notamment à la réalisation des programmes nationaux de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » ; il porte notamment sur les éléments mentionnés à l’article R. 719-64 du Code de l’éducation. Il est joint, revêtu d’un avis du conseil de l’IUT, à la demande d’accréditation prévue à l’article L. 613-1 du Code de l’éducation (article D. 642-67 nouveau du Code de l’éducation) ;

– Les projets de création, de révision ou de suppression des diplômes de l’enseignement supérieur inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont soumis à une concertation préalable conformément à l’article L. 6113-3, I, du Code du travail selon les modalités suivantes pour ce qui concerne la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » : examen par la commission consultative nationale chargée des IUT et par les instances chargées de formuler des propositions sur les programmes de ce diplôme.

L’arrêté du 15 juin 2023 prévoit la mise en place de CPN, auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur, par groupe de spécialités de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » enseignées dans les instituts universitaires de technologie (IUT). Ces CPN sont composées de représentants du monde académique et de représentants des secteurs socio-économiques des spécialités qu’elles regroupent. Les CPN ont pour misions de : formuler des propositions à la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP), sur les programmes nationaux relatifs à la licence professionnelle, dans le respect des objectifs d’insertion professionnelle de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » ; d’accompagner les départements des IUT dans l’application de ces programmes ; de veiller à faciliter le recrutement des bacheliers issus de la voie technologique et à organiser dans les différents parcours les passerelles entrantes et sortantes avec les autres formations de 1^er cycle de l’enseignement supérieur. La composition de chaque CPN est fixée comme suit : 10 enseignants-chercheurs ou enseignants, dont au moins 3 exerçant ou ayant exercé la fonction de chef de département dans les spécialités concernées et dont au moins un pour chacune d’entre elles ; 5 représentants des employeurs intéressés par les spécialités concernées, nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ; 5 représentants des salariés des professions concernées par les spécialités, nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ; 5 représentants des étudiants des IUT dans les spécialités de licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » concernées ou des titulaires de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » de ces spécialités depuis moins de 3 ans, dont au moins un pour chacune des spécialités. Ces représentants sont nommés parmi ceux qui sont proposés par les organisations d’étudiants représentées à la sous-commission relative aux IUT de la commission consultative nationale des IUT et des instituts universitaires professionnalisés (IUP) ;-  6 représentants au plus des pouvoirs publics, dont au moins 2 inspecteurs généraux de l’éducation, du sport et de la recherche ou administrateurs de l’Etat, nommés parmi les personnes proposées par le chef de service de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche et 2 membres du centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) nommées parmi les personnes proposées par son directeur ;    6 personnalités qualifiées appartenant au secteur public ou au secteur privé, dont les activités professionnelles, les travaux, études ou recherches dans le domaine technologique présentent un intérêt pour les spécialités concernées. Les membres des CPN sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, pour une durée de 5 ans, à l’exception des représentants des usagers nommés pour 2 ans. Le nombre de mandats est limité à 2 consécutifs.

Chaque CPN est présidée par un de ses membres, choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. La 1^ère présidence est déterminée par tirage au sort. Le président est assisté d’un vice-président appartenant à l’autre collège. Chaque CPN, désigne un ou plusieurs secrétaires parmi les membres des autres collèges. Les CPN se réunissent au moins une fois par an, en présentiel ou à distance. La direction générale chargée de l’enseignement supérieur (DGES) convoque les CPN et établit à cet effet, après avis de leurs présidents, l’ordre du jour des réunions.