CERFA FA 13 : modification du formulaire

CERFA FA 13 : modification du formulaire

Le 20 avril 2023, un nouveau modèle CERFA FA 13 Contrat d’apprentissage a été publié par le ministère du Travail, du Plein-emploi et de l’Insertion.

Les modifications apportées ont trait aux rubriques suivantes :

• L’employeur: suppression de la mention « Convention collective applicable » et évolution de la mention suivante « Code IDCC de la convention » qui est désormais libellée comme suit : « Code IDCC de la convention collective applicable » ;
• L’apprenti (e): ajout de la mention « déclare avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise » et surpression de la mention associée au NIR « Pour les employeurs du secteur privé dans le cadre de l’article L. 6353-10 du Code du travail » ;
Le maître d’apprentissage: ajout de nouvelles mentions relatives au NIR, à son adresse informatisée, à son emploi et à son diplôme et titre le plus élevé obtenu et au niveau de ce diplôme ou titre obtenu ;
La formation: ajout de mentions nouvelles pour permettre l’identification du CFA responsable de la formation, la dénomination du lieu de formation principal et du lieu de la formation lorsque ce dernier est différent du lieu du CFA responsable, de l’UAI et du n° SIRET, adresse du lieu de formation principal.

Pour en savoir plus :

Le formulaire CERFA FA 13 ci-joint dans lequel sont signalées par surlignage les mentions nouvelles et modifiées 

Besoin d’infos complémentaires ?

Contacter la Direction des Affaires Juridiques et de la Vie Institutionnelle (DAJVI) du CCCA-BTP :
yolande.sellier@ccca-btp.fr | tél. : 01 40 64 26 79