Le projet de loi « pour le plein-emploi » a été définitivement adopté, mardi 14 novembre, par le Parlement. Après l’approbation favorable des sénateurs, les députés ont validé le compromis entre les représentants des deux chambres. Ce projet de loi visant un taux de chômage de 5% d’ici à 2027, comporte plusieurs dispositions impliquant la formation professionnelle.
Le projet de loi prévoit la création au 1er janvier 2024 d’un nouvel opérateur appelé « France Travail » qui remplacera Pôle emploi et dont les missions seront renforcées. Ce nouvel opérateur devra mettre en œuvre ses missions en collaboration avec un nouveau réseau dédié à l’emploi.
Ce nouveau réseau pour l’emploi sera constitué notamment de l’Etat, de France Travail, des régions, des départements, des communes, des missions locales et de Cap emploi. Il se verra confier des missions essentielles telles que l’accueil, l’orientation, l’accompagnement, la formation, l’insertion et le placement des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (article 4 du projet de loi). Ces acteurs auront également la responsabilité, le cas échéant, du versement de revenus de remplacement, d’allocations ou d’aides aux demandeurs d’emploi.
Les modalités de fonctionnement du réseau pour l’emploi seront définies par un comité national pour l’emploi, présidé par le ministre chargé de l’emploi ou son représentant. Ce comité aura également pour mission de définir les orientations stratégiques au niveau national.
Parallèlement, des comités territoriaux pour l’emploi seront également institués au niveau régional, départemental et local (article 4 du projet de loi). Ces comités auront pour mission de piloter, de coordonner, d’adapter aux situations régionale, départementale et locale la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national pour l’emploi.
Le projet de loi prévoit que l’Etat peut organiser et financer, avec France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes à la recherche d’un emploi (article 8 du projet de loi).
Toutefois, cette initiative requiert l’accord préalable des conseils régionaux, étant donné qu’ils sont compétents en matière de formation des demandeurs d’emploi.
Le projet de loi modifie le public ciblé par le programme national de formation qui est défini par l’Etat. Il sera « destiné à répondre à des besoins additionnels recensées de qualification des personnes à la recherche d’un emploi en tenant compte des besoins des entreprises, notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement » (article 8 du projet de loi). Pour mettre en œuvre cette démarche, l’Etat devra conclure une convention avec la région.
Le projet de loi élargit les catégories des personnes bénéficiant de la préparation opérationnelle à l’emploi, en incluant désormais les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée (article 8 du projet de loi).
L’objectif de ce dispositif tend à permettre aux bénéficiaires de suivre une formation en vue d’occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi (remplacé par France Travail). Une modification réside dans le fait que l’offre d’emploi ne sera plus définie dans le projet personnalisé d’accès, mais dans le contrat d’engagement conclu par les personnes inscrites à France Travail.
La formation demeure obligatoire avant l’entrée en formation. Toutefois, au lieu d’être déterminées par le Code du travail, la nature et la durée des contrats de travail pouvant être conclus à l’issue de la formation seront déterminées par décret.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit la possibilité d’associer les Opco ainsi que tout organisme relevant du réseau pour l’emploi, à l’instruction de la préparation opérationnelle à l’emploi.
Le projet de loi dispose que les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié une personne en situation de handicap pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en emploi, sont conservées au sein du Passeport des compétences géré par la Caisse des dépôts et consignations (article 11 du projet de loi).
Ce passeport permet au titulaire d’un compte personnel de formation de valoriser ses acquis obtenus lors d’expériences professionnelles et de formations initiales et continues.
Cette mesure vise à favoriser l’insertion professionnelle de ces personnes en leur mettant à disposition un outil numérique personnel, facilitant la présentation de leurs compétences, formations, certifications et expériences professionnelles auprès des employeurs.
Pour en savoir plus :
Projet de loi pour le plein emploi (texte définitif)
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Laure Desnoyers
Juriste en droit de la formation
laure.desnoyers@ccca-btp.fr