Publication d’une nouvelle version du guide de lecture Qualiopi
Publication d’une nouvelle version du guide de lecture Qualiopi
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé la démarche qualité de la formation en créant une obligation de certification des organismes de formation sur la base d’un référentiel national, pour bénéficier des fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle.
Les modalités d’audit des organismes de formation ont été précisées et renforcées par un arrêté du 31 mai 2023 entré en vigueur au 1er septembre 2023.
Le ministère du Travail a publié sur son site officiel, le 23 novembre 2023, une nouvelle version du guide de lecture Qualiopi.
La version 8 du guide de lecture Qualiopi complète l’arrêté du 31 mai 2023 en apportant des précisions sur un certain nombre de critères et indicateurs.
Un audit de certification distinct d’un contrôle réglementaire
Le préambule de la nouvelle version du guide de lecture Qualiopi précise que l’audit de certification Qualiopi se distingue d’un contrôle des autres obligations réglementaires auxquelles sont assujettis les prestataires d’actions concourant au développement des compétences.
Définition des nouveaux entrants
La définition des nouveaux entrants évolue. Sont considérés comme nouveaux entrants les prestataires dans leur première année d’activité en tant qu’organisme de formation et les prestataires qui débutent une activité sur une nouvelle catégorie d’actions, pour les indicateurs applicables à cette catégorie.
Précisions des niveaux attendus
Les niveaux attendus des indicateurs 1, 2, 3, 5, 8, 10, 13, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26 et 30 sont explicités.
|
| Avant |
| Après |
Indicateur 1 |
| Donner une information chiffrée sur le niveau de performance et d’accomplissement de la prestation. |
| Donner une information accessible exhaustive sur la prestation, c’est-à-dire sur son contenu et sur l’intégralité des items mentionnés. Cette information doit être à jour. |
Indicateur 2 |
| Donner une information chiffrée sur le niveau de performance et d’accomplissement de la prestation. |
| Donner une information chiffrée permettant de suivre les résultats de la prestation au regard des objectifs. |
Indicateur 3 |
| Donner au public une information accessible, exhaustive et actualisée. |
| Donner au public une information accessible, exhaustive (c’est-à-dire sur l’intégralité des items mentionnés) et actualisées (informations à jour). |
Indicateur 5 |
| Démontrer que les objectifs sont opérationnels et évaluables. |
| Démontrer que les objectifs spécifiques à la prestation ont été définis et peuvent faire l’objet d’une évaluation. |
Indicateur 8 |
| Démontrer la mise en œuvre des procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation adaptée aux publics et modalités de formation. |
| Démontrer l’existence de procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation adaptée aux publics et modalités de formation. |
Indicateur 10 |
| La prestation est adaptée aux situations et profils des bénéficiaires : contenus (outils et méthodes), accompagnement, suivi (durées, emploi du temps, adaptation des rythmes). |
| La prestation est adaptée aux situations et profils des bénéficiaires, lorsque l’analyse du besoin en établit la nécessité : contenus (outils et méthodes), accompagnement, suivi (durées, emplois du temps, adaptation des rythmes). |
Indicateur 13 |
| Démontrer qu’un processus formalisé d’articulation des apprentissages en centre et en entreprise est mis en œuvre. |
| Démontrer que les principes de la pédagogie de l’alternance sont mis en œuvre, grâce à un processus formalisé d’articulation itératif des apprentissages entre le centre de formation et l’entreprise. |
Indicateur 18 |
| Démontrer l’existence d’une coordination des fonctions nécessaires à la prestation. |
| Le prestataire identifie, selon les fonctions nécessaires aux prestations, les intervenants dont il assure la coordination. |
Indicateur 19 |
| Démontrer que les ressources pédagogiques existent, sont actualisées et disponibles et démontrer que des dispositions sont mises en place afin de permettre aux bénéficiaires de se les approprier. |
| Démontrer que les ressources pédagogiques sont cohérentes avec les objectifs des prestations, sont disponibles et que des dispositions sont mises en place afin de permettre aux bénéficiaires de se les approprier. |
Indicateur 20 |
| Le prestataire présente : – La liste des membres du conseil de perfectionnement, le dernier compte-rendu et/ou procès-verbal ; – La liste des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) ; – Le nom et le contact du référent handicap. |
| Le prestataire présente : – La liste des membres du conseil de perfectionnement, le dernier compte-rendu et/ou procès-verbal ; – La liste des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) et les actions mises en œuvre en faveur de la mobilité ; – Le nom et le contact au référent handicap et les actions qu’il met en œuvre pour accompagner les publics en situation de handicap.
|
Indicateur 21 |
| Démontrer que les compétences requises pour réaliser les prestations ont été définies en amont et sont adaptées aux prestations. La maîtrise de ces compétences fait par ailleurs l’objet d’une évaluation par le prestataire. |
| Démontrer que les compétences requises pour réaliser les prestations ont été définies en amont et sont adaptées aux prestations. La maîtrise de ces compétences par les intervenants est vérifiée par le prestataire. |
Indicateur 22 |
| Démontrer l’existence d’un plan de développement des compétences pour l’ensemble de son personnel. |
| Démontrer la mobilisation des différents leviers de formation et de professionnalisation pour l’ensemble de son personnel. |
Indicateur 23 |
| Démontrer la mise en place d’une veille légale et réglementaire et son exploitation. |
| Démontrer la mise en place d’une veille légale et réglementaire, sa prise en compte par le prestataire et sa communication en interne. |
Indicateur 26 |
| Démontrer la mise en place d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap, mobilisable par les personnels et dans le cas d’accueil de personnes en situation de handicap, préciser les mesures spécifiques mises en œuvre. |
| Démontrer l’identification d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap, mobilisable par les personnels. Dans le cas d’accueil de personnes en situation de handicap, préciser les modalités de recours à ce réseau et les mesures spécifiques d’accompagnement ou d’orientation mises en œuvre. |
Indicateur 30 |
| Démontrer la mise en place d’un système de collecte des appréciations à une fréquence pertinente, incluant des dispositifs de relance et permettant une libre expression. |
| Démontrer la sollicitation des appréciations à une fréquence pertinente, incluant des dispositifs de relance et permettant une libre expression. |
Exigences renforcées pour les formations certifications
Les exigences pour les formations certifications sont renforcées. Des obligations spécifiques sont introduites pour les formations certifiantes :
• Indicateur 1 : l’information mentionne le libellé exact de la certification, le code RNCP/RS, le nom du certificateur et la date d’enregistrement de la certification ;
• Indicateur 5 : les objectifs doivent être conformes aux objectifs fixés par la certification inscrite au RNCP/RS ;
• Indicateur 6 : le prestataire démontre que le contenu de la prestation est en cohérence avec les objectifs inscrits dans le référentiel de la certification inscrite au RNCP/RS ;
• Indicateur 8 : le prestataire démontre que les prérequis sont cohérents avec ceux de la certification inscrite au RNCP/RS.
Ajout de nouveaux exemples de preuves
Les exemples de preuves de plusieurs indicateurs ont été complétés, à titre d’exemples :
• Indicateur 9 : des exemples de preuve sur l’information des conditions de déroulement de la prestation pour la FOAD ont été ajoutés : modalités d’accès au LMS (learning management system ou plateforme d’apprentissage en ligne), assistance technique et pédagogique, modalités de réalisation des séquences de formation à distance;
• Indicateur 21 : exemples de preuves concernant la communication en interne de la veille juridique : consultation, analyse, diffusion au personnel de la documentation diffusée sur les sites institutionnels (ex : pages relatives à la formation professionnelle, l’apprentissage, la VAE et les bilans de compétences sur le site www.travailemploi.gouv.fr ; portail d’information des organismes de formation de la Caisse des dépôts et consignations) ;
• Indicateur 30 : plusieurs exemples de preuve ont également été ajoutés suite aux difficultés liées à la collecte des appréciations par les financeurs : comité de pilotage, webinaires, entretiens, comptes-rendus de réunions d’équipes, séminaires, sollicitation des financeurs, échanges avec le financeur sur une ou plusieurs prestations, recommandations issues d’un contrôle mené par le financeur, consultation des sites mis en place par les financeurs pour recueillir les appréciations des bénéficiaires (ex : Anotéa).
Les exemples de preuve mentionnés dans le guide ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. La conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur quant à la mise en œuvre des exigences et non sur la seule présence ou l’absence de l’un ou plusieurs des éléments de preuve listés.
Les indicateurs peuvent être audités de manière chronologique ou dans un autre ordre, en fonction des liens de cohérence entre leur objet. Un élément de preuve peut être présenté pour attester du respect de plusieurs indicateurs, s’il est pertinent.