La réglementation distingue 4 situations :

a/ Les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE), ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle, doivent déterminer le NPEC du contrat d’apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé, lequel permet le financement des centres de formation d’apprentis (CFA) par les opérateurs de compétences (OPCO). Ce NPEC comprend les charges de gestion administrative et les charges de production (conception, réalisation des enseignements et évaluation des compétences acquises par les apprentis, réalisation des missions d’accompagnement et de promotion de la mixité, déploiement d’une démarche qualité engagée pour satisfaire aux exigences liées au cadre de certification prévu à l’article L. 6316-1 du Code du travail, charges d’amortissement annuelles comptabilisées pour des équipements participant à la mise en œuvre des enseignements dispensés par apprentissage et l’ingénierie pédagogique, dont la durée d’amortissement n’excède pas 3 ans (article D. 6332-78 du Code du travail).

b/France compétences a pour mission d’inviter les branches, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à déterminer, dans les conditions mentionnées ci-dessus, le NPEC des contrats d’apprentissage; ces dernières disposant d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette demande pour transmettre à l’opérateur de compétences (OPCO) dont elles relèvent le NPEC qu’elles ont déterminé. L’OPCO en informe France compétences. A compter de la réception des NPEC par l’OPCO, France compétences dispose d’un délai de 2 mois pour émettre ses recommandations prévues à l’article L. 6123-5, 10°, du Code du travail. La prise en compte des recommandations de France compétences est assurée dans un délai d’un mois à compter de leur réception par la CPNE ou le cas échéant la commission paritaire de la branche professionnelle concernée. Le NPEC du contrat d’apprentissage est établi pour une période minimale de 2 ans, sans préjudice des modifications rendues nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences (article D. 6332-78-1 du Code du travail). Un décret fixe, dans un délai d’un mois à compter du terme de ce dernier délai :

• Le NPEC du contrat d’apprentissage à défaut de la détermination de ce niveau par la CPNE ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par celle-ci ; ce NPEC tient compte des recommandations de France compétences et correspond à un montant annuel applicable au contrat d’apprentissage selon le diplôme ou titre à finalité professionnelle préparé et la nature des dépenses couvertes ;

• La date de conclusion des contrats d’apprentissage à compter de laquelle s’appliquent à ces contrats les NPEC ainsi déterminés ou par les CPNE ou, le cas échéant, par les commissions paritaires des branches professionnelles dans les conditions mentionnées à l’article D. 6332-78-1, I et III, du Code du travail (article D. 6332-78-2 du Code du travail dans sa rédaction issue du décret du 6 septembre 2023, voir ci-après).

c/France compétences doit identifier les contrats d’apprentissage dont le NPEC n’a pas été fixé et inviter les branches concernées, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à le déterminer. Les CPNE, ou le cas échéant les commissions paritaires des branches professionnelles, disposent de 2 mois à compter de cette demande pour transmettre le NPEC qu’elles ont déterminé à l’OPCO dont elles relèvent, qui le communique à France compétences. A compter de la réception des NPEC ainsi fixés, France compétences dispose d’un délai de 2 mois pour émettre ses recommandations. La prise en compte des recommandations de France compétences est assurée dans un délai d’un mois à compter de leur réception par la CPNE ou le cas échéant la commission paritaire de la branche professionnelle concernée. Le NPEC est établi pour une période minimale de 2 ans, sans préjudice des modifications rendues nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences. Un décret fixe le NPEC du contrat d’apprentissage à défaut de la détermination de ce niveau par la CPNE ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par celle-ci, dans les conditions mentionnées ci-dessus, ainsi que la date de conclusion des contrats d’apprentissage à compter de laquelle s’appliquent à ces contrats les NPEC ainsi déterminés (article D. 6332-79 du Code du travail). Jusqu’à la détermination du NPEC, l’OPCO verse au CFA un montant forfaitaire annuel fixé par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget conformément aux dispositions prévues à l’article R. 6332-25 du Code du travail. À compter de la fixation du NPEC par la CPNE, ou le cas échéant par la commission paritaire de la branche professionnelle concernée, par décret, l’OPCO procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées à ce titre, dès le premier versement suivant la décision fixant le NPEC applicable (article D. 6332-80 du Code du travail dans sa rédaction issue du décret du 6 septembre 2023, voir ci-après).).

d/France compétences peut réviser les recommandations au cours de la période de 2 ans et inviter les branches professionnelles, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à prendre en compte ses recommandations dans un délai d’un mois. A compter du terme du délai d’un mois, à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par la CPNE ou le cas échéant la commission paritaire de la branche professionnelle concernée, le décret mentionné à l’article D. 6332-78-2 ci-dessus fixe le NPEC du contrat d’apprentissage, ainsi que la date de conclusion des contrats d’apprentissage à compter de laquelle s’appliquent à ces contrats les NPEC ainsi déterminés (article D. 6332-79-1 du Code du travail).