Niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage

Niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage

Un décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 (JO du 14) fixe les NPEC applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 15 octobre 2023 mais également aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats.
Or, les NPEC applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023 ont été fixés par un décret n° 2023-858 du 6 septembre2023.
C’est pourquoi le décret du 13 octobre 2023 abroge les articles 2 à 4 du décret du 6 septembre 2023, ainsi que ses annexes I et II, fixant les NPEC applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023.

1. Pourquoi ces nouveaux NPEC ?

Dans la fiche de présentation du projet de décret du 13 octobre 2023 établie en vue de son examen pour avis à la sous-commission Emploi Orientation Formation professionnelle de la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle (CNNCEFP), le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion indique que l’objectif prévu par la loi du 5 septembre 2018 vise la convergence des NPEC. Or, il a été constaté un effet de divergence dans le financement des contrats d’apprentissage pour une même certification. La procédure étant partielle, France compétences est intervenu par corrections, sans réinterroger l’ensemble des branches sur l’ensemble des certifications.

Le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion précise que cette méthode a conduit à ce que, pour certaines certifications, les NPEC divergent plus fortement qu’antérieurement entre les branches.

De plus, l’augmentation du nombre d’effectifs concernés par des situations de carence a exercé une pression importante sur la soutenabilité économique de certains centres de formation d’apprentis (CFA), notamment sur les formations transversales (ressources humaines, management, communication, finances…). En effet, si les branches se sont très largement positionnées sur les formations cœur de métier, peu l’ont fait sur les formations transversales, entraînant l’application des valeurs de carence inférieures aux NPEC de branche.

D’où, la décision des Pouvoirs publics, de modifier les montants des NPEC afin de favoriser la convergence, pour une même certification, entre les niveaux déterminés par les branches et les NPEC de carence en rehaussant les NPEC pour lesquels l’effet de divergence était le plus fort.

Afin de réduire au maximum l’effet de divergence sur les CFA et assurer une égalité de traitement entre eux, le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion signale avoir mis en place une application des nouveaux NPEC aux contrats conclus depuis le 8 septembre 2023 pour la durée restant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau décret.

2. Contenu du décret du 13 octobre 2023

Les NPEC des contrats d’apprentissage mentionnés aux articles D. 6332-78-2, 1°, et D. 6332-79-1 du Code du travail, à défaut de leur fixation par les branches ou de la prise en compte par les branches des recommandations de France compétences dans le délai imparti, sont fixés dans l’annexe I du décret du 13 octobre 2023.

Les NPEC des contrats d’apprentissage mentionnés à l’article D. 6332-79, VI, du Code du travail, à défaut de leur fixation par les branches ou de la prise en compte par les branches des recommandations de France compétences dans le délai imparti, sont fixés dans l’annexe II du décret du 13 octobre 2023.

3. Date d’entrée en application du décret du 13 octobre 2023

Les NPEC fixés par le décret du 13 octobre 2023 s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 15 octobre 2023, sous réserve du dispositif de révision des recommandations de France compétences prévu à l’article D. 6332-80 du Code du travail, ainsi qu’aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023 pour leur durée restant à courir à compter du 15 octobre 2023.

Comme indiqué ci-dessus, dans la fiche de présentation du projet de décret du 13 octobre 2023, l’objectif indiqué est d’assurer une égalité de traitement entre les CFA.

4. Publication par France compétences du référentiel unique avec l’ensemble des NPEC à la suite de la publication du décret du 13 octobre 2023

France compétences a publié sur son site Internet le référentiel unique avec l’ensemble des NPEC à la suite du décret du 13 octobre 2023, lequel est disponible à l’adresse suivante : https://www.francecompetences.fr/base-documentaire/referentiels-et-bases-de-donnees/

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