Dans la fiche de présentation du projet de décret du 13 octobre 2023 établie en vue de son examen pour avis à la sous-commission Emploi Orientation Formation professionnelle de la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle (CNNCEFP), le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion indique que l’objectif prévu par la loi du 5 septembre 2018 vise la convergence des NPEC. Or, il a été constaté un effet de divergence dans le financement des contrats d’apprentissage pour une même certification. La procédure étant partielle, France compétences est intervenu par corrections, sans réinterroger l’ensemble des branches sur l’ensemble des certifications.

Le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion précise que cette méthode a conduit à ce que, pour certaines certifications, les NPEC divergent plus fortement qu’antérieurement entre les branches.

De plus, l’augmentation du nombre d’effectifs concernés par des situations de carence a exercé une pression importante sur la soutenabilité économique de certains centres de formation d’apprentis (CFA), notamment sur les formations transversales (ressources humaines, management, communication, finances…). En effet, si les branches se sont très largement positionnées sur les formations cœur de métier, peu l’ont fait sur les formations transversales, entraînant l’application des valeurs de carence inférieures aux NPEC de branche.

D’où, la décision des Pouvoirs publics, de modifier les montants des NPEC afin de favoriser la convergence, pour une même certification, entre les niveaux déterminés par les branches et les NPEC de carence en rehaussant les NPEC pour lesquels l’effet de divergence était le plus fort.

Afin de réduire au maximum l’effet de divergence sur les CFA et assurer une égalité de traitement entre eux, le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion signale avoir mis en place une application des nouveaux NPEC aux contrats conclus depuis le 8 septembre 2023 pour la durée restant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau décret.