Mise en conformité des documents, formulaires, sites internet et logiciels administratifs avec la loi du 17 mai 2013 dite du mariage pour tous
Mise en conformité des documents, formulaires, sites internet et logiciels administratifs avec la loi du 17 mai 2013 dite du mariage pour tous
Au cœur de l’été, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a transmis aux têtes de réseau des organismes de formation en apprentissage un courrier conjoint de la ministre de la Transformation et de la Fonction publique et de la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances en date du 16 juin 2021, afin que soit rappelée la nécessité de faire évoluer les formulaires, les documents, les sites internet et logiciels administratifs au regard de la loi du 17 mai 2013 dite du mariage pour tous et de la circulaire du 29 mai 2013 prise en application de la loi.
Les dispositions de ces textes, susceptibles de concerner les organismes de formation aux métiers du BTP dans leurs pratiques administratives et de communication sont exposées ci-après ; ces dispositions sont relatives aux noms des époux et des enfants.
• Le principe est celui du nom d’usage à raison du mariage, ce qui fait que chacun des époux peut, dans sa vie quotidienne et administrative, décider de porter le nom de son conjoint ou de l’adjoindre à son nom, dans l’ordre qu’il souhaite.
S’agissant d’un usage, par principe, les actes de l’état civil n’en tiennent pas compte ; toutefois dans des documents administratifs, tels que la carte nationale d’identité, cet usage peut être pris en compte.
• Le nom de l’enfant est en principe celui choisi par les deux parents au plus tard au jour de sa déclaration de naissance, ou postérieurement mais de manière simultanée ; ce nom peut être le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés.
À défaut de choix, le nom de l’enfant est celui du parent à l’égard duquel sa filiation a été établie en premier ou le nom du mari en cas de filiation établie de manière simultanée.
En cas de désaccord des parents sur le nom de l’enfant, sur la base de la déclaration de désaccord établie par un des deux parents et déposée auprès de l’officier de l’état civil au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou postérieurement le jour simultanée de la filiation, le nom attribué à l’enfant par l’officier de l’état civil est celui des deux parents accolés selon l’ordre alphabétique.
• En cas de double nom de famille, le nom attribué à l’enfant est formé de la première partie de chaque nom des parents.
• En cas d’adoption plénière par une personne seule d’un enfant qui n’est pas l’enfant du conjoint, le nom de l’enfant est celui de l’adoptant.
• En cas d’adoption plénière conjointe et adoption de l’enfant du conjoint, le nom de l’enfant est libre ; ce peut être celui de la fratrie étant considéré qu’un dispositif de déclaration conjointe de choix est mis en place par la loi du 17 mai 2013.
• En cas d’adoption simple, le nom de l’enfant peut être celui de l’adoptant accolé au nom de l’adopté, ce peut également être le nom de l’adoptant dans certaines conditions fixées par le Code civil et la jurisprudence.
>> Pour en savoir plus : circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)
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