Arrêté du 27 janvier 2022 : « Mesure de l’insertion professionnelle des élèves de voie professionnelle scolaire et des apprentis ayant quitté le système éducatif– INSERJEUNES »
Arrêté du 27 janvier 2022 : «Mesure de l’insertion professionnelle des élèves de voie professionnelle scolaire et des apprentis ayant quitté le système éducatif– INSERJEUNES»
Par arrêté du 27 janvier 2022 (JO du 25 mars), il est porté création, sous la responsabilité conjointe du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mesure de l’insertion professionnelle des élèves de voie professionnelle scolaire et des apprentis ayant quitté le système éducatif – INSERJEUNES ».
Aux termes de cet arrêté, ce dernier doit faire l’objet d’un affichage dans les centres de formation d’apprentis (CFA).
C’est pourquoi sans tarder nous présentons ci-après les dispositions de cet arrêté et proposons le téléchargement en annexe du texte afin que les CFA aux métiers du BTP puissent souscrire cette obligation réglementaire dans les meilleurs délais.
1. Rappel : cadre général
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, article 24 modifiant l’article L. 6111-8 du Code du travail, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6) a mis à la charge des CFA l’obligation de rendre publics chaque année les 6 données suivantes :
• Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
• Le taux de poursuite d’études ;
• Le taux d’interruption en cours de formation ;
• Le taux d’insertion professionnelle des sortants de l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
• La valeur ajoutée de l’établissement.
• Le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
Ces dispositions sont restées inopérationnelles jusqu’à ce jour en l’absence de détermination des modalités de diffusion des informations publiées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale.
Désormais, c’est chose faite !
2. Présentation du traitement de données à caractère personnel « INSERJEUNES »
Le traitement de données à caractère personnel « INSERJEUNES » a pour finalités de :
• construire et diffuser les indicateurs prévus à l’article L. 6111-8 du Code du travail (voir ci-dessus) ;
• permettre la réalisation d’études à des fins statistiques et de recherche scientifique ;
• permettre la réalisation d’enquêtes pour évaluer la qualité du système d’information mis en place.
Il concerne les élèves et apprentis scolarisés dans les CFA et les lycées professionnels, leurs représentants légaux ainsi que l’ensemble des salariés âgés de moins de 36 ans.
Les catégories de données à caractère personnel faisant l’objet du traitement sont les suivantes :
• Données concernant les élèves et des apprentis scolarisés dans les centres de formation d’apprentis et dans les lycées professionnels :
– données relatives à l’identité et à l’identification : nom et prénom, date de naissance, commune et pays de naissance, sexe, nationalité, identifiant national élève (INE), identifiant individuel de l’apprenti (ID_APP), identifiant national de l’enseignement agricole (INA) ;
– coordonnées : adresse électronique et téléphone de l’élève, libellé et code postal de la commune de résidence de l’apprenti ;
– données relatives à la formation et à la vie professionnelle : formations suivies, diplômes obtenus et notes obtenus lors des examens passés, lycée professionnel ou CFA d’inscription, établissement employeur fréquenté.
• Données concernant les jeunes salariés de moins de 36 ans :
– données d’identité et d’identification : nom, prénoms, sexe, date de naissance, commune de naissance, identifiant SISSMO du salarié ;
– coordonnées : adresse électronique et numéros de téléphone ;
– données relatives à la vie professionnelle : données relatives à l’établissement scolaire fréquenté (nom, adresse, coordonnées, courriel et téléphone de l’établissement), données sur l’établissement employeur en apprentissage et données sur chaque contrat d’apprentissage (date de début et de fin de contrat, date et motif de rupture du contrat, salaire brut).
• Données concernant les représentants légaux des élèves et des apprentis :
– coordonnées : adresse électronique et numéros de téléphone ;
– informations d’ordre économique et financier : catégorie socio-professionnelle.
Ont accès aux données du traitement, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître : les agents habilités de la direction de l’évaluation de la performance et de la prospective (DEPP) du ministère chargé de l’éducation, de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère chargé du travail notamment.
Peuvent également être destinataires du traitement :
• Les organismes de recherche et les chercheurs ayant conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l’éducation et du ministère chargé du travail pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu’ils poursuivent, après application d’un traitement rendant impossible l’identification directe des personnes concernées ;
• Les services statistiques académiques ;
• Les services études, statistiques, évaluations (SESE) des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Les données à caractère personnel, objet du traitement, sont conservées de la façon suivante :
• S’agissant des élèves et des apprentis scolarisés dans les CFA et dans les lycées professionnels, ainsi que des jeunes salariés âgés de moins de 36 ans : les données relatives à l’identité et à l’identification sont conservées pendant 3 ans à l’exception des données relatives aux salariés de moins de 36 ans non issus de CFA et de lycées professionnels qui sont supprimées à l’issue de la diffusion des taux d’emploi ; les données relatives aux coordonnées sont conservées pendant 18 mois, pour les élèves de voie professionnelle scolaire et d’apprentissage ; les données relatives à la formation et à la vie professionnelle ainsi qu’un identifiant non significatif sont conservées pendant une durée de 30 ans ;
• S’agissant des représentants légaux des élèves et apprentis : les données sont conservées pendant 18 mois.
Les droits d’accès, de rectification et de limitation que la personne concernée tient des articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) s’exercent auprès de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) à l’adresse suivante : inserjeunes@education.gouv.fr.Il en va de même du droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l’effacement et au sort de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l’article 85 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans la mesure où le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public, le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement.
