Saisi de plusieurs demandes d’associations d’étudiants, d’enseignants et de chercheurs en langues en vue d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 avril 2022 aux principaux motifs de la méconnaissance du monopole de l’État en matière de collation des grades et des titres universitaires prévu par l’article L. 613-1 du Code de l’éducation, de l’instauration d’une discrimination indirecte en méconnaissance de la loi du 27 mai 2008, articles 1^er et 2, portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, et de la méconnaissance du principe d’égalité et du principe de sécurité juridique en ce que la date d’entrée en vigueur de l’obligation de passation de la certification en langue anglaise est modulée dans le temps en fonction des diplômes ou des spécialités ou mentions des diplômes.

Considérant en particulier que, sauf en matière de validation des acquis de l’expérience (VAE), les diplômes nationaux ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciées par les établissements accrédités à cet effet, que par conséquent, en subordonnant l’obtention des diplômes nationaux à la présentation par les candidats d’une certification, qui fait l’objet d’une évaluation externe par des organismes non accrédités, les dispositions de l’article L. 613-1, alinéa 2, du Code de l’éducation ont été méconnues, le Conseil d’Etat décide l’annulation du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le Code de l’éducation.