Critères pour le financement de l’apprentissage du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Critères pour le financement de l’apprentissage du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Depuis le 1er janvier 2022, le cadre juridique de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale (FPT) a évolué. Les deux principales modifications apportées au dispositif sont :
• La majoration dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 0,1 % de la cotisation obligatoire à la charge des collectivités publiques territoriales et des établissements en relevant, affectée au financement des frais de formation des apprentis ;
• Le financement par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de 100% des frais de formation des apprentis employés par les collectivités publiques territoriales et les établissements en relevant.
Le CNFPT vient de rendre public les modalités de mise en œuvre de son financement de l’apprentissage.
1. Accréditation préalable du centre de formation d’apprentis (CFA)
Pour bénéficier du financement du CNFPT, le centre de formation d’apprentis (CFA) doit déposer préalablement une demande d’accréditation, laquelle induit la création d’un compte utilisateur aux droits restreints, sur la plateforme dédiée du CNFPT.
Le CNFPT délivre en retour un accusé de réception en indiquant une des 2 mentions suivantes : dossier complet et instruit ; dossier en cours d’instruction. Dans ce dernier cas, le CNFPT dispose d’un délai maximal de 2 mois d’instruction. À l’issue de ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation du dossier.
Lorsque la demande d’accréditation est validée, le CNFPT attribue au CFA un numéro d’accréditation.
L’accréditation est permanente.
2. Procédure à appliquer pour le financement de l’apprentissage
La procédure comporte 4 étapes : recueil par la collectivité publique territoriale et l’établissement en relevant de l’accord préalable de financement du CNFPT ; dépôt par le CFA d’une demande de financement ; accord de prise en charge du CNFPT ; facturation par le CFA.
a) Recueil par la collectivité publique territoriale ou l’établissement en relevant de l’accord préalable de financement du CNFPT
Depuis le 1er janvier 2022, la prise en charge financière par le CNFPT est soumise à un accord préalable de financement intervenant avant la signature de la convention de formation entre la collectivité publique territoriale ou l’établissement en relevant et le CFA.
La demande d’accord préalable doit préciser : le diplôme concerné (codes diplôme et RNCP) ; la durée prévisionnelle d’exécution du contrat ; le montant global du coût de la formation soit des frais pédagogiques exclusivement. La demande d’accord préalable doit être faite dans les 3 mois précédant le début d’exécution du contrat d’apprentissage.
L’accord préalable de financement prend la forme d’un numéro attribué par le CNFPT à la collectivité publique territoriale ou à l’établissement en relevant ; ce numéro est valable pour l’année civile consécutive à sa date de délivrance.
Le numéro de l’accord doit être porté dans la convention de formation passée avec le CFA. A défaut, la demande de financement du CFA est rejetée.
b) Dépôt par le CFA d’une demande de financement
La demande de financement doit être déposée par le CFA sur la plateforme collaborative du CNFPT dédiée aux CFA.
Le CNFPT en accuse réception et examine en 1er temps la complétude du dossier.
En effet, le dossier doit comprendre les 3 pièces suivantes : copie du contrat d’apprentissage signé entre la collectivité publique territoriale ou l’établissement en relevant et l’apprenti ; copie de la convention de formation passée avec le CFA dans laquelle figure le numéro de l’accord préalable de financement (voir ci-dessus) ; attestation sur l’honneur précisant que le contrat d’apprentissage n’est pas la poursuite d’un contrat précédent résilié concernant les mêmes parties prenantes et la même formation.
c) Accord de prise en charge du CNFPT
Après instruction de la demande de financement, le CNFPT délivre un accord de prise en charge financière lequel fait l’objet d’une numérotation.
L’accord de prise en charge précise :
• Le montant total du financement octroyé pour la durée du contrat d’apprentissage ;
• Les dates et les montants de chacune des échéances de versement ;
• Le nombre d’échéances.
Etant individualisé, l’accord de prise en charge financière peut évoluer en cours d’exécution du contrat d’apprentissage, notamment en cas de signature d’avenants au contrat d’apprentissage ou de résiliation du contrat d’apprentissage.
d) Facturation par le CFA
Le CFA doit établir les factures en fonction des montants et des dates à échéances échues correspondant à l’accord de prise en charge (voir ci-dessus).
Chaque facture doit impérativement mentionner le numéro d’accréditation du CFA, le numéro de l’accord de prise en charge, les prénom et nom de l’apprenti, et la mention d’exécution effective du contrat d’apprentissage. La facture doit être déposée sur le portail Chorus (Identifiant Chorus : SIRET local du CNFPT, Code service : APPRENTISSAGE). Le certificat de réalisation de formation, obligatoirement établi à la fin de celle-ci doit être joint à la facture de la dernière échéance de paiement.
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, le CFA doit déposer une demande de financement modificative et indiquer sur la facture la date de rupture du contrat.
Un CFA ayant passé au moins 10 conventions de formation peut conventionner avec le CNFPT sur des modalités de facturation globalisée et par acompte forfaitaire. Dans ce cas, la convention couvre les échéances restant dues sur une période de référence déterminée d’un commun accord, au titre des accords de prise en charge financière des contrats antérieurs au 1er janvier 2022. Ces échéances sont alors incluses dans la période de référence de la convention validée entre le CNFPT et le CFA.
Pour en savoir plus :
L’apprentissage dans les collectivités territoriales | Le CNFPT – National
Je suis un CFA | Le CNFPT – National
Besoin d’infos complémentaires ?
Contacter la Direction Affaires Juridiques et Vie institutionnelle (DAJVI) du CCCA-BTP :
yolande.sellier@ccca-btp.fr | tél. : 01 40 64 26 79
