France compétences alloue une subvention prévisionnelle de 5 millions d’euros aux CFA pour 2020
France compétences alloue une enveloppe prévisionnelle de 5 millions d’euros aux CFA pour 2020
6 mai 2020 – France compétences alloue une enveloppe prévisionnelle à hauteur de cinq millions d’euros, destinée à soutenir les centres de formation d’apprentis (CFA) ayant des besoins de développement ou de trésorerie, relatifs à des projets de renforcement ou d’extension de leur offre de formation. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’article 39 X de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Les CFA ont jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer leur dossier de demande de subvention via une plateforme sécurisée. Source de l’article : France Compétences
Les demandes présentées par les CFA dans le cadre de cette mesure doivent correspondre aux deux types de subventions suivantes :
• subvention d’investissement pour couvrir des immobilisations corporelles ;
• subvention de fonctionnement spécifique pour couvrir tout ou partie des charges correspondantes.
Pour être éligible au financement de France compétences, le demandeur doit être un centre de formation d’apprentis (CFA), tel que défini aux articles L. 6231-1 et suivants du Code du travail, et dispensant des actions de formation par apprentissage au sens de l’article L. 6313-6 du même code.
Les projets pouvant être accompagnés devront correspondre aux finalités suivantes :
Pour les subventions d’investissement
– L’acquisition d’équipement pédagogique en lien avec un nouveau référentiel (certification revisitée ou nouvelle certification) ;
– L’acquisition d’équipement pédagogique en lien avec une capacité d’accueil renforcée ;
– L’accessibilité aux locaux et aux plateaux techniques des personnes en situation de handicap ;
– Les travaux d’aménagement liés aux salles de cours et aux ateliers (notamment ceux liés à la performance énergétique des bâtiments).
Pour les subventions de fonctionnement spécifique
– La mise en place des formations à distance ;
– L’accessibilité aux formations des apprentis en situation de handicap ;
– Les formations de niche, notamment :
⇒ celles débouchant sur une certification relative aux métiers figurant sur la liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence prévue à l’article R. 6113-10 du Code du travail et publiée le 18 décembre 2019 ;
⇒ celles destinant aux métiers de l’art tels que figurant dans l’arrêté du 24 décembre 2015¹ ;
⇒ toute formation identifiée dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens des opérateurs de compétences (OPCO) au titre du développement de l’apprentissage ;
– Les formations dispensées dans les zones prioritaires (zones de revitalisation rurale² quartiers prioritaires de la politique de la ville³, etc.).
(1) - Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
(2) - Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.
(3) - Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ; Décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française
Il n’est pas possible de demander à la fois une subvention de fonctionnement spécifique et une subvention d’investissement.
Une fois l’instruction terminée, et en cas d’acceptation de la demande, une convention sera signée entre France compétences et le CFA bénéficiaire. Les premiers versements pourraient avoir lieu entre le 15 juillet 2020 et le 31 octobre 2020.
>> Toutes les infos sur francecompetences.fr
>> Télécharger le Formulaire type pour les demandes de subventions
Source de l’article : France compétences
Crédit photo : Depositiphotos
