Le décret du 26 juin 2020 prévoit huit mesures :

• Le CNFPT se voit chargé du recensement des métiers et des capacités d’accueil en matière d’apprentissage et de la mise en œuvre d’actions visant au développement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant (article 1). 

• Le montant de la contribution versée par le CNFPT aux CFA afin de participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant est égal à 50 % des montants maximaux de prise en charge des frais de formation des apprentis, selon la grille des certifications figurant à l’annexe 2 du décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage fixés dans le cadre d’une convention annuelle passée entre le CNFPT et France compétences conclue au plus tard le 30 juin de chaque année (articles 2, 3 et 4).

• Le versement de la contribution du CNFPT aux CFA s’effectue selon les modalités et le calendrier fixés à l’article R. 6332-25 du Code du travail (article 2). Pour mémoire, cet article prévoit ce qui suit :

⇒ Versement par l’opérateur de compétences au CFA d’un montant annuel constitué de la somme du niveau de la prise en charge et des frais annexes, selon les modalités de versement suivantes : au plus tard dans les 30 jours après la réception d’une facture adressée par le CFA, avance de 50 % du montant annuel ; avant la fin du 7e mois, 25 % du montant annuel ; solde au 10e mois ;

⇒ Par dérogation, lorsque la durée du contrat est inférieure à un an : versement par l’opérateur de compétences au CFA d’un montant calculé prorata temporis du niveau de la prise en charge pour la durée du contrat d’apprentissage ;

⇒ Majoration du montant de 10 % en cas de conclusion d’un contrat d’apprentissage à l’issue d’une évaluation du niveau initial de l’apprenti sans que le versement au CFA excède le niveau de prise en charge ;

⇒ Pas d’application de ces règles lorsque le contrat d’apprentissage prépare à un titre à finalité professionnelle du ministère chargé de la formation professionnelle et lorsque la durée de ce contrat a été fixée à moins d’un an par voie réglementaire ; dans ce cas, versement au CFA d’une avance de 50 % de ce montant au plus tard 30 jours après la réception de la facture par l’opérateur de compétences et du solde à la fin du contrat ;

⇒ Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, application des modalités de versement prévues ci-dessus pour chaque année d’exécution, et pour la dernière année d’exécution, versement par l’opérateur de compétences au CFA d’un montant calculé prorata temporis du niveau de la prise en charge ;

⇒ En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, paiement réalisé prorata temporis de la durée du contrat d’apprentissage. ;

⇒ Chaque mois de contrat d’apprentissage débuté est dû.

• Les frais annexes mentionnés à l’article D. 6332-83 du Code du travail (hébergement, restauration, premier équipement, mobilité européenne et internationale) ne rentrent pas en principe dans le calcul de la contribution du CNFPT. Toutefois, le CNFPT peut, par délibération de son conseil d’administration, prendre en charge tout ou partie des frais annexes (article 2).

• Comme indiqué ci-dessus, le CNFPT et France compétences doivent déterminer dans le cadre d’une convention annuelle conclue au plus tard le 30 juin de chaque année les montants maximaux de prise en charge des frais de formation des apprentis, selon la grille des certifications figurant à l’annexe 2 du décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. À ce jour, il ne semble pas que le texte de cette convention soit connu.

Sous réserve de la signature de cette convention, lorsque le montant total annuel des dépenses acquittées par le CNFPT au titre de sa contribution est supérieur au montant fixé par l’arrêté du 26 juin 2020 (voir ci-après), France compétences doit verser au CNFPT des fonds d’un montant égal à la différence entre le montant des dépenses annuelles acquittées par le CNFPT au titre de sa contribution et le montant fixé par l’arrêté du 26 juin 2020 (article 3).

• Le CNFPT doit définir les modalités de paiement des CFA, les modalités d’évaluation de la formation dispensée par les CFA et les informations permettant d’assurer cette évaluation, ainsi que le contenu et la procédure de dépôt des dossiers de demande de financement présentés par les CFA permettant notamment d’apprécier le coût de la formation (article 4), voir plus loin.

• Le CNFPT peut s’accorder, par convention, avec un CFA, sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge déterminé selon les modalités prévues ci-dessus. Dans ce cas, la convention porte sur les seuls frais de formation. Le coût ainsi arrêté est pris en charge pour moitié par le CNFPT et pour l’autre moitié par la collectivité territoriale ou l’établissement public en relevant qui accueille l’apprenti (article 5).

• Le décret du 26 juin 2020 qui entre en vigueur le 28 juin 2020, s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 2 janvier 2020 et qui concernent des apprentis employés par les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, à l’exception de ceux qui sont la continuation d’un contrat antérieur, ayant été résilié, concernant les mêmes parties et portant sur la même formation (article 6).