Obligation de prévoir une date de fin du contrat d’apprentissage en référence à la date prévue des examens : des précisions de la DGEFP

Obligation de prévoir une date de fin du contrat d’apprentissage en référence à la date prévue des examens : des précisions de la DGEFP

12 avril 2021 – À de nombreuses reprises, lors de la procédure de dépôt des contrats d’apprentissage, il est demandé par les opérateurs de compétences (OPCO) aux organismes de formation aux métiers du BTP de rectifier la date de fin du contrat d’apprentissage, afin de faire correspondre celle-ci avec la date prévue des examens ou, au pis, de fixer une date ne pouvant être supérieure à deux mois par rapport à la date prévue des examens.

Cette demande des OPCO posant un problème sur les plans opérationnel et juridique aux organismes de formation aux métiers du BTP, la DGEFP (Direction générale à l’Emploi et la Formation professionnelle) a été sollicitée, afin de préciser son point de vue. En effet, les organismes de formation dans les métiers du BTP estiment que :

• faire correspondre la date de fin du contrat d’apprentissage avec la date prévue des examens, ou avec une date ne pouvant être supérieure à deux mois par rapport à la date prévue des examens, conduit à organiser des évaluations du niveau initial de compétences de l’apprenti, la durée du contrat n’étant plus égale à la durée du cycle de formation prévue par la réglementation du diplôme et, partant de là, à réduire le montant de la prise en charge par les OPCO ; 

• considérer que l’objet du contrat est l’obtention d‘un diplôme contrevient aux dispositions de l’article L. 6211-1 du Code du travail, aux termes desquels l’apprentissage conduit à l’acquisition d’une qualification[terme générique qui couvre les connaissances et compétences] sanctionnée par un diplôme.

Les réponses de la DGEFP

Il revient aux seules parties au contrat d’apprentissage – employeur et apprenti – d’en fixer les dates de début et de fin d’exécution, et ce au regard du fait qu’en principe ces dates correspondent à celles du début et de la fin du cycle de formation suivi.

Au regard de la date de début du cycle de formation théorique, un contrat d’apprentissage peut commencer à s’exécuter en entreprise au maximum trois mois avant celle-ci ou trois mois après celle-ci.

Au plus tôt, le contrat d’apprentissage peut initialement prévoir sa date de fin au dernier jour de la dernière épreuve nécessaire à l’obtention du titre ou diplôme préparé.

Au plus tard, le contrat d’apprentissage peut prévoir initialement une date de fin correspondant à la veille du début du cycle de formation suivant, conduisant à la même certification professionnelle, et ce dans la limite de la tolérance dite de « deux mois » après la dernière épreuve sanctionnant le cycle de formation suivi. 

Un éventuel avenant de prolongation peut toutefois être conclu lorsqu’un élément objectif le justifie, c’est-à-dire un élément ne dépendant pas de la volonté de l’employeur ou de l’apprenti. Ainsi, par exemple, lorsque la date de soutenance d’un mémoire n’est pas connue lors de la conclusion du contrat. Nombre d’établissements de l’enseignement supérieur exigeant la qualité d’apprenti lors de la soutenance, un avenant de prolongation peut être conclu (jusqu’à la date de soutenance incluse, y compris lorsqu’elle intervient après la date de début du cycle de formation suivant), afin que cette soutenance soit comprise dans la durée contractuelle en apprentissage. 

Dans ces cas, si le contrat initial n’a pas pu prendre en compte un de ces événements, un avenant de prolongation peut être conclu entre l’apprenti et l’employeur.

Ce qu’il faut en retenir

Les éléments de réponse fournis se plaçant dans un cadre général invitent les organismes de formation aux métiers du BTP à maintenir leur analyse.

Toutefois, pour que les obstacles rencontrés sur le plan pratique soient levés, une nouvelle démarche va être initiée auprès de la DGEFP en vue d’une clarification plus circonstanciée.

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Contactez le pôle Affaires juridiques et Vie institutionnelle du CCCA-BTP :

yolande.sellier@ccca-btp.fr | tél. : 01 40 64 26 79