Prolongation de la période d’application de l’aide exceptionnelle en faveur des employeurs d'apprentis et des employeurs de salariés en contrat de professionnalisation
Prolongation de la période d’application de l’aide exceptionnelle en faveur des employeurs d'apprentis et des employeurs de salariés en contrat de professionnalisation
Un décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 (JO du 30) porte prolongation de l’aide exceptionnelle de l’Etat en faveur des employeurs d’apprentis et des employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.
Mise en place à titre temporaire par un décret n° 2021-224 du 26 février 2021, l’aide exceptionnelle de l’Etat s’applique dorénavant aux employeurs d’apprentis et aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.
Aucune modification n’est apportée aux modalités d’attribution et de versement de l’aide.
1. Dispositions communes aux employeurs
Il est rappelé que l’aide exceptionnelle de l’Etat est attribuée aux employeurs pour la seule 1ère année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Le montant de l’aide exceptionnelle est de :
• 5 000 euros maximum pour un jeune de moins de 18 ans ;
• 8 000 euros maximum pour un jeune d’au moins 18 ans ans. Ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.
Le bénéfice de l’aide exceptionnelle est subordonné au dépôt du contrat par l’opérateur de compétences (OPCO) auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
La gestion de l’aide est assurée par l’Agence de services et de paiement (ASP), avec laquelle l’Etat a conclu une convention à cet effet.
En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au défaut de versement de la rémunération par l’employeur au salarié bénéficiaire du contrat, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré. Les sommes indûment perçues doivent être remboursées à l’ASP.
2. Dispositions propres aux employeurs d’apprentis
L’aide exceptionnelle en faveur des employeurs d’apprentis est attribuée, sans condition d’effectif. Toutefois, l’employeur d’apprentis occupant au moins 250 salariés doit justifier de conditions particulières relatives à l’emploi d’alternants.
L‘objet du contrat conclu par les employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés doit être la préparation d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent, au moins au niveau 5 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, CNC, et pour les employeurs d’apprentis occupant au moins 250 salariés, l’objet du contrat doit être la préparation d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du CNC.
L’aide exceptionnelle en faveur des employeurs d’apprentis est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration des données sociales effectuée par l’employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue.
3. Dispositions propres aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation
L’aide est attribuée aux employeurs de salariés sous contrat de professionnalisation conclus âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat dont l’objet du contrat est la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du CNC, pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6).
L’aide en faveur des employeurs sous contrat de professionnalisation est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur. A chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP. A défaut de transmission du bulletin de paie par l’employeur, le mois suivant, l’aide est suspendue.
Pour en savoir plus :
Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Besoin d’infos complémentaires ?
Contacter la Direction Affaires Juridiques et Vie institutionnelle (DAJVI) du CCCA-BTP :
yolande.sellier@ccca-btp.fr | tél. : 01 40 64 26 79
