Rapport d’évaluation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : l’analyse des dispositions relatives à la formation
Apport d’évaluation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : l’analyse des dispositions relatives à la formation
En application des articles 24, alinéa 1, de la Constitution du 4 octobre 1958 et 145-7, alinéa 3, du règlement de l’Assemblée nationale 1, une mission d’information a été diligentée en vue d’évaluer la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6).
Le 19 janvier 2022, le rapport de cette mission établi par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a été rendu public.
Épousant le champ de la loi du 5 septembre 2018, ce document se rapporte respectivement aux volets formation (titre 1 du rapport intitulé « Réformer la formation professionnelle et l’alternance pour promouvoir une nouvelle société de compétences »), chômage (titre 2 du rapport) et emploi (titre 3 du rapport).
Sont présentées ci-après les dispositions du rapport relatives à la formation dont Mme FABRE et M. CHERPION ont été les rapporteurs.
1. Présentation générale du titre 1 du rapport
Les aspects de la réforme du 5 septembre 2018 notamment évalués sont les suivants :
• Le compte personnel de formation (CPF) ;
• Le conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
• Le plan de développement des compétences des entreprises occupant moins de 50 salariés ;
• Le compte personnel de formation Projet de transition professionnelle ;
• Le dispositif Promotion ou reconversion par alternance (PRO A) ;
• Les nouvelles modalités d’actions de formation ;
• La réforme de l’alternance ;
• La réforme de l’orientation ;
• L’architecture institutionnelle et financière du nouveau système.
Ces différents points sont traités selon une méthodologie quasiment identique : rappel des objectifs de la loi et des dispositions prévues par la loi, constats et propositions. Les propositions de la commission des affaires sociales sont au nombre de 14.
L’analyse de la commission des affaires sociales prend appui sur des statistiques et des auditions de représentants des structures concernées par les thèmes précités.
1 Article 24
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Article 145‑7
3 Sans préjudice de la faculté ouverte par l’article 145, alinéa 2, à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, présentent à la commission compétente un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères d’évaluation définis dans l’étude d’impact préalable, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de ladite loi. La liste des lois faisant l’objet des rapports d’évaluation mentionnés au présent alinéa est arrêtée chaque année par le bureau de la commission compétente.
[ …]
2. Présentation détaillée du titre 1er du rapport
Pour en savoir plus
Depuis la publication de la loi du 5 septembre 2018, le CCCA-BTP a publié des recueils des Juris Info présentant et analysant le nouveau dispositif de la formation professionnelle. Au nombre de 24, ces recueils sont à la disposition des organismes de formation aux métiers du BTP.
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